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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101577_20251219
19 décembre 2025
ne produit aucun élément pertinent susceptible d’établir le montant payé ni que ce montant inclut un surplus de l’ordre de 20 % par rapport aux conditions normales du marché ; - n’apportant pas la preuve
DTA_2101578_20251219
5ème chambre
DTA_2211915_20231122
22 novembre 2023
-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12
DTA_2303672_20251112
12 novembre 2025
signée par une autorité incompétente ; - elle n’est pas suffisamment motivée ; - il a été mal renseigné par un agent des conséquences de son remariage ; - les héritiers reprennent l’instance ; - la preuve
3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
au premier alinéa du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens, accompagnée de la preuve du paiement des biens
4ème chambre
DTA_2001957_20220704
4 juillet 2022
Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait ".
10ème chambre
DTA_2014677_20230620
20 juin 2023
Ils produisent à l'appui les mêmes documents circonstanciés que pour l'année 2017, à savoir une attestation d'assurance obligatoire pour chacun d'eux, les appels de cotisations ainsi que les preuves de
Juge unique cellule 7
DTA_2201025_20230614
14 juin 2023
dépourvue de signature de l'auteur de l'acte ; - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée en droit ; - l'indu est mal-fondé tant dans son principe que dans son montant ; la charge de la preuve
14ème chambre, DALO
DTA_2403295_20250319
19 mars 2025
attestant de la situation indiquée : -locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve
URGENCES JU
DTA_2304394_20250606
6 juin 2025
suspendu ; * la décision n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * la décision n'est pas motivée ; * la preuve
DTA_2304758_20250606
DTA_2304761_20250606
2ème chambre
DTA_2106507_20231120
20 novembre 2023
montant de 82,50 euros et du 18 juillet 2014 pour des réparations extérieures d'un montant de 66 euros et de peinture papiers peints d'un montant de 3 217,20 euros, dont aucune preuve
8ème chambre
DTA_2211034_20230609
9 juin 2023
France n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer les visas sollicités au motif tiré de ce que le dossier de demandes de visas était incomplet, en l'absence notamment de preuve
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304042_20230511
11 mai 2023
ni l'absence d'élément intentionnel, ni sa prétendue bonne foi, ces circonstances étant sans effet sur la matérialité de l'infraction ; de plus, en présence d'un cumul d'infractions, et à défaut de preuve
DTA_2300901_20260505
5 mai 2026
Il soutient que : - le régime de responsabilité du fait des attroupements prévu à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieur ne peut s’appliquer à la situation d’espèce car les dégradations
6ème Chambre
DTA_2100309_20221020
20 octobre 2022
Quand bien même la requérante a apporté la preuve de paiement de sa cotisation ordinale, le 8 octobre 2020, il ressort des dispositions précitées du règlement électoral qu'elle devait s'être acquittée
DTA_2401761_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
DTA_2300172_20250514
14 mai 2025
Le tableau " foncier 2017 " dont ils se prévalent, qu'ils ont établi et annoté eux-mêmes, n'est pas une preuve de paiement ou au contraire d'impayé de la part des locataires.
POLE URGENCES
DTA_2405256_20260112
12 janvier 2026
Dans ces conditions, l’administration apporte la preuve, qui lui incombe, qu’elle a satisfait à son obligation d’information préalable.
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