Il soutient que : - il devra être justifié d'une délégation de signature, notifiée par écrit, au profit du signataire de l'arrêté du 14 janvier 2025 ; - la décision lui faisant obligation de quitter

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ".

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ».

Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A, pour la société Energipole Solutions, qui reprennent également les conclusions et moyens développés à l'écrit.

Et aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux: " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit

Quatorze sages-femmes et deux médecins ont témoigné de ce que ceux-ci étaient difficiles à trouver, à raison de la difficulté d'accès, de l'organisation des dossiers, de la multiplicité des versions et

D aurait été de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

La mesure de suspension de fonctions prévue par ces dispositions est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service, qui peut être prononcée lorsque les faits

En effet, s'agissant du grief relatif à un geste déplacé à connotation sexuelle sur un agent prestataire le 16 décembre 2017, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation d'un témoin, que

dossier disciplinaire qu'il a consulté était incomplet ; - la date de l'altercation est erronée ; - le compte-rendu d'audition d'un de ses collègues n'est pas daté ; - ses collègues qui ont été témoins

d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne lui a infligé une sanction disciplinaire de 30 jours d'exclusion, notifié le 29 juillet 2025, avec exécution prévue

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ". 3.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

demandé l’audition, de la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de l’absence de communication aux représentants de l’administration membres du conseil de discipline des observations écrites

Cette mesure est dès lors soumise à l’obligation de motivation prévue à l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.

que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que le délai de 15 jours entre la date de réception de la convocation du conseil de discipline et la réunion du conseil de discipline prévue

. / J’ai effectivement reçu sa demande de complément de dossier le 02 octobre, mais comme le témoigne la plateforme ANEF (capture ci-dessous), j’ai répondu en renvoyant les documents demandés le 07 octobre

C reproche à son administration d'avoir fait preuve d'inertie à la suite de l'agression par un usager dont il a été victime en juin 2020 et fait valoir la dégradation de son état de santé consécutive à