Une réunion de chantier a eu lieu le 17 mars 2020 avant sa fermeture, le jour même, consécutive à la mise en place du confinement sanitaire lié à la pandémie de COVID-19, à laquelle la société Teopolitub

dont elle se plaint, notamment en l’absence de précision sur le lieu et les conditions de sa chute survenue le 7 décembre 2017 ; - à titre subsidiaire, l’indemnisation due au titre des préjudices subis

Ces demandes ont été acceptées et la société CADEX a ensuite adressé à l’Agence de service et de paiement (ASP) quatorze demandes d’indemnisation d’activité partielle pour cette même période, qui ont fait

En l’espèce, dans la mesure où le nombre de jours figurant sur le CET de Mme B... est de dix-sept et, par conséquent, inférieur à vingt, ils ne peuvent être indemnisés.

en compte au titre de l'avancement ; - elle méconnaît le principe général d'interdiction d'infliger des sanctions pécuniaires aux agents publics ; - la privation de revenus viole l'article 25 de

en compte au titre de l'avancement ; - elle méconnaît le principe général d'interdiction d'infliger des sanctions pécuniaires aux agents publics ; - la privation de revenus viole l'article 25 de

Ainsi, le titre de perception en litige précise les montants des indemnités et de la prime perçus de manière indue, en l'espèce l'indemnité pour charge militaire, l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations

La durée de la formation est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de dix-huit mois. (…)°».

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé (). / Sont exclues du champ d'application du présent article les primes et indemnités : / 1° Représentatives

et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé (). / Sont exclues du champ d'application du présent article les primes et indemnités : / 1° Représentatives

Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande préalable de nature à lier le contentieux ; - le projet d'aménagement envisagé

Et selon l'article R. 2213-31 du même code : " Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation.

En l'absence de toute ambiguïté sur la position prise par chacun des membres du comité sur la diminution annoncée de l'indemnité de sujétions horaire pour le premier semestre 2021, l'absence de vote n'a

En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles rappelées au point 22, la région Réunion ne peut s'opposer à l'application du prix unitaire 53106.01 V au motif que les prix nouveaux n'auraient pas

prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard

ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. " 3.

Quant à la prime de fin d'année, les bons d'achat de Noël et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, au taux de 18%, M.

agents visés à l'article L. 2, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret () ".