Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluant : " Dans le cadre de la procédure

Vu la procédure suivante : I.

d'accès à l'autorisation d'exercice de droit commun dite des " épreuves de vérification des connaissances " (EVC) qu'il poursuit actuellement au sein du CHI de Mont de Marsan ; l'autorité administrative

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance du principe général des droits de la défense, ainsi

de modification de droit commun. 10.

qui exerce une activité événementielle, a sollicité, le 4 juillet 2018, un remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 32 517 euros au titre du mois de juin 2018 selon la procédure

simplifiée ; la seule voie qui lui était ouverte restait la procédure de modification de droit commun soumise à enquête publique.

de droit commun de ce document d'urbanisme.

prévue par le code de l'urbanisme, adaptée à la nature des modifications apportées, procédure de modification de droit commun s'agissant de la réduction de la surface d'une zone urbaine ou encore de la

Ainsi, les articles R. 131-3 et R. 131-6 du même code, applicables dans le cadre de la procédure d'expropriation de droit commun, ne s'appliquent pas à la procédure spéciale d'expropriation des immeubles

l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le cadre de la procédure

qu'il y aurait à ordonner à bref délai une telle communication de documents par le biais du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sans avoir le temps de passer par la procédure

Aux termes de l'article L. 153-41 du même code, relatif à la procédure de modification de droit commun du plan local d'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément

Le préfet de police de Paris fait valoir que : - l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de la route et est suffisamment motivé en fait ; - en ne mettant pas en œuvre la procédure

B... au tribunal compte tenu du placement en rétention administrative qui a été prononcé à son encontre, d’une part, qu’en dérogation à la procédure juridictionnelle écrite de droit commun, l’instruction

Aux termes de l’article D. 251-11 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée est entachée d'erreur de droit par méconnaissance du champ d'application de la procédure de modification de droit commun du PLU doit être écarté

La commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume fait valoir que : - l’arrêté attaqué est suffisamment motivé ; - le certificat d’urbanisme initial a été délivré le 22 septembre 2021, avant la procédure de modification

Aux termes de l'article D. 251-11 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire

Par suite, le moyen - au soutien duquel les requérants invoquent inutilement l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme, ces dispositions étant applicables aux seules procédures de modification de droit