Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2106133_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - le compte rendu d'entretien professionnel n'est pas motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa valeur professionnelle dans les items " qualités relationnelles
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400268_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 du décret du 28 juillet 2020 : « L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200541_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'aptitude professionnelle. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104794_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En ce qui concerne le compte-rendu d'entretien professionnel 2020-2021 de M. A : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205455_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2103258_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " L'entretien professionnel porte principalement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400473_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle : / (…) / 2° Bénéficie, lorsque lui est accordé un congé de formation professionnelle
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206306_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. » Aux termes de l’article 3 du même décret : « L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2408051_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d’entretien professionnel au titre de l’année 2022 conformément à l’avis de la commission administrative paritaire du 14 mai 2024 ; de faire procéder à un nouvel entretien professionnel et à l’établissement
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2406975_20260204
4 février 2026
4 février 2026
année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu ».
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401673_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
professionnel qu'il conteste.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2009243_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
dévalorisent sa valeur professionnelle ; - ses comptes-rendus d'entretien professionnel au cours des années 2016-2017 et 2017-2018 ne sont pas constructifs et ne reflètent ni son travail, ni son sens
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002840_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103127_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - le syndicat des professionnels du surf ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par le syndicat des professionnels du surf ne sont
Source officielleJuge Unique
DTA_2300268_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Elle demande l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel qui a été établi par la directrice de l'administration territoriale de santé au titre de l'année 2022.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2001471_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Le présent jugement qui annule les évaluations professionnelles de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206759_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Des résultats de la mise en situation professionnelle complétés, éventuellement, du questionnaire professionnel ou de l'entretien technique ou du questionnement à partir de productions). / 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008518_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - son compte-rendu d'entretien professionnel est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'a pas été signé par son supérieur hiérarchique direct ; - son évaluation professionnelle
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102788_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle a été enregistrée le 21 avril 2020 par l'Agence nationale du développement professionnel continu en qualité d'organisme de développement professionnel continu.
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