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261 résultats pour « prohibition par le droit communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401415_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne, du droit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401416_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne, du droit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200253_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte. ". 34.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202156_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1904387_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

n'est pas possible de s'assurer que les dispositions de l'article R. 231-38 du code de l'environnement ont été respectées ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte au droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

C A et Mme B A, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du 9 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002545_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301871_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 40.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004358_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'intervention de la Défenseure des droits : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104846_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300342_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

zone correspondante, qui a vocation à accueillir des habitations, des services, des commerces et des équipements publics ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217915_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux demandes présentées par l’EPT GPGE au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301542_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il est constant que ces deux résiliations rétroactives ont entraîné un crédit indu de cotisations au profit du frère de Mme A.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302173_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il est constant que ces deux résiliations rétroactives ont entraîné un crédit indu de cotisations au profit du frère de Mme A.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102380_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations prévoit que : " Constitue une discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402509_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

communautaire ni la convention de Berne ; la balance des intérêts justifie le maintien de l'exécution de l'arrêté ; les prélèvements ne mettent pas en péril l'état de conservation de la population des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303927_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Ces quatre requêtes opposent les mêmes parties et présentent à juger des questions de fait et de droit pour l'essentiel identiques.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2407122_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d’urbanisme prises en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, s’agissant du patrimoine bâti remarquable ; le projet comporte une démolition partielle du corps de ferme existant au droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'erreur de droit : 7.

Source officielle

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