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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2401415_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne, du droit
DTA_2401416_20240528
5ème chambre
DTA_2200253_20250218
18 février 2025
publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte. ". 34.
DTA_2202156_20250218
publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte. ".
6ème Chambre
DTA_1904387_20230609
9 juin 2023
n'est pas possible de s'assurer que les dispositions de l'article R. 231-38 du code de l'environnement ont été respectées ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte au droit
2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
C A et Mme B A, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du 9 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération
1ère Chambre
DTA_2002545_20230210
10 février 2023
les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction
3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
La transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution
1ère chambre
DTA_2301871_20250116
16 janvier 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 40.
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'intervention de la Défenseure des droits : 2.
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
morale a droit au respect de ses biens.
DTA_2300342_20230920
20 septembre 2023
zone correspondante, qui a vocation à accueillir des habitations, des services, des commerces et des équipements publics ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit
4ème chambre
DTA_2217915_20260210
10 février 2026
Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux demandes présentées par l’EPT GPGE au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2301542_20250522
22 mai 2025
Il est constant que ces deux résiliations rétroactives ont entraîné un crédit indu de cotisations au profit du frère de Mme A.
DTA_2302173_20250522
7ème chambre
DTA_2102380_20221003
3 octobre 2022
L'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations prévoit que : " Constitue une discrimination
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402509_20240603
3 juin 2024
communautaire ni la convention de Berne ; la balance des intérêts justifie le maintien de l'exécution de l'arrêté ; les prélèvements ne mettent pas en péril l'état de conservation de la population des
DTA_2303927_20230915
15 septembre 2023
Ces quatre requêtes opposent les mêmes parties et présentent à juger des questions de fait et de droit pour l'essentiel identiques.
7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
d’urbanisme prises en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, s’agissant du patrimoine bâti remarquable ; le projet comporte une démolition partielle du corps de ferme existant au droit
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'erreur de droit : 7.
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