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779 résultats pour « question étrangère à l'objet unique de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-5ème chambre

DTA_2402600_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Elle indique en outre, en ne cochant pas la case relative à cette hypothèse, qu'elle n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2506737_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1901221_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407496_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Les requêtes nos 2407496 et 2407497 concernent les membres d’une même famille et présentent à juger des questions connexes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215276_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 9 mai 2022, Nantes Université a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public de fourniture d'ouvrages imprimés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301505_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301299_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2600053_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101661_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Ces deux requêtes présentent à juger les mêmes questions de droit et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600032_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., qui répond aux questions posées ; il indique avoir pu s’inscrire uniquement avec son passeport sans titre de séjour et ne pas avoir effectué les démarches pour son titre de séjour en raison de ses

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303843_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108481_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette décision n'a pas pour objet de mettre fin au détachement de M. A, mais uniquement de prononcer la cessation anticipée de sa mission.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204857_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 janvier 2022.

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2500702_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

d'asile et renvoie aux condamnations pénales dont a fait l'objet M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311131_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Groupement de Commande UniHA, les Hospices civils de Lyon, en leur qualité de coordonnateur du Groupement de Commande, ont engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence selon la procédure de l'appel

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312571_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

, étrangères au présent litige.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312801_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

, étrangères au présent litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601421_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

communication ; 2°) d’annuler la procédure, initiée par le GHT 21-52 et ses établissements partenaires pour l’attribution d’un marché public de fourniture de dispositifs médicaux stériles à usage unique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204878_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les cinq requêtes susvisées présentant à juger des questions identiques, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule et même ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204879_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les cinq requêtes susvisées présentant à juger des questions identiques, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule et même ordonnance.

Source officielle

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