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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-5ème chambre
DTA_2402600_20240529
29 mai 2024
Elle indique en outre, en ne cochant pas la case relative à cette hypothèse, qu'elle n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
9ème Chambre
DTA_2506737_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé
5ème chambre
DTA_1901221_20220713
13 juillet 2022
lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné
8ème chambre
DTA_2407496_20251219
19 décembre 2025
Les requêtes nos 2407496 et 2407497 concernent les membres d’une même famille et présentent à juger des questions connexes.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215276_20221213
13 décembre 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 9 mai 2022, Nantes Université a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public de fourniture d'ouvrages imprimés
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301505_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Eloignement 72 heures
DTA_2301299_20230328
28 mars 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
1ère chambre
DTA_2600053_20260504
4 mai 2026
Si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’
1ère Chambre
DTA_2101661_20230929
29 septembre 2023
Ces deux requêtes présentent à juger les mêmes questions de droit et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.
Reconduite à la frontière
DTA_2600032_20260130
30 janvier 2026
B..., qui répond aux questions posées ; il indique avoir pu s’inscrire uniquement avec son passeport sans titre de séjour et ne pas avoir effectué les démarches pour son titre de séjour en raison de ses
6ème chambre
DTA_2303843_20231220
20 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
12eme chambre
DTA_2108481_20250704
4 juillet 2025
Cette décision n'a pas pour objet de mettre fin au détachement de M. A, mais uniquement de prononcer la cessation anticipée de sa mission.
DTA_2204857_20220823
23 août 2022
la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 janvier 2022.
Magistrat M. Garcia
DTA_2500702_20250227
27 février 2025
d'asile et renvoie aux condamnations pénales dont a fait l'objet M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311131_20240116
16 janvier 2024
Groupement de Commande UniHA, les Hospices civils de Lyon, en leur qualité de coordonnateur du Groupement de Commande, ont engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence selon la procédure de l'appel
DTA_2312571_20240206
6 février 2024
, étrangères au présent litige.
DTA_2312801_20240206
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601421_20260421
21 avril 2026
communication ; 2°) d’annuler la procédure, initiée par le GHT 21-52 et ses établissements partenaires pour l’attribution d’un marché public de fourniture de dispositifs médicaux stériles à usage unique
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204878_20221104
4 novembre 2022
Les cinq requêtes susvisées présentant à juger des questions identiques, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule et même ordonnance.
DTA_2204879_20221104
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