et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

A a formé le 21 novembre 2023 le recours prévu par l'article R. 141-5 du code du sport devant le conciliateur du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), qui, par un courrier du 23 juin 2023

L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa

Ces espaces, destinés à une utilisation de promenade, de belvédère, de parc urbain, d'aire de loisirs, de terrain de sports, , ont vocation à accueillir des équipements et de services accompagnant ces

En l'espèce, il ressort des plans du dossier de demande de permis de construire que le terrain d'assiette du projet est contigu au chemin de la Rayée, voie privée qui, comme telle, constitue la limite

Ce dossier de réalisation, comprenant l'étude d'impact, a fait l'objet d'une enquête publique du 6 mars au 7 avril 2006, suivie de l'approbation du dossier de réalisation par une délibération de la commune

Le silence gardé sur cette demande par l'EPT Est Ensemble a fait naître une décision implicite de rejet réputée être intervenue le 29 mai 2022.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2021, la commune de Pont-de-Vaux, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme

demande de Mme A.

Cette notice peut également être complétée par le plan de division versé à l'appui de la demande de permis de construire repérant les arbres présents sur le terrain d'assiette du projet.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, la commune de Toulouse, représentée par Me Banel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Par une réclamation du 27 décembre 2022, rejetée par l’administration fiscale le 22 juin 2023, la requérante a demandé le dégrèvement de ces impositions.

(''PFAC'') mise en recouvrement à la demande de la commune de Auribeau-sur-Siagne au moyen dudit titre de recette ; 3°) en tout état de cause, de condamner la commune de Auribeau-sur-Siagne à lui payer

Paysage, attributaire du lot n° 4 du marché d'entretien des espaces verts, des terrains de sports et du patrimoine arboré de cette commune, au titre des critères et sous-critères d'attribution de ce lot

réalisation d'une passerelle au droit du port de Caneta dans la baie de Chingoudy, sous réserve de prescriptions.

Par des mémoires, enregistrés le 12 novembre 2020, le 19 août 2021 et le 8 décembre 2022, la commune de Baratier, représentée par Me Rouanet, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre

N A et Mme J O, représentés par Me Terrasse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 juillet 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Côte Landes Nature

opposée par la commune de Trégunc ne peut être accueillie. 14.

L’entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande.