requises préalablement au paiement de l’amende, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre s’être vu remettre un avis inexact

Par un avis du 12 juillet 2018, la CCI a estimé que les séquelles présentées par M.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où des omissions

En troisième et dernier lieu, il résulte de l’instruction que Mme A... n’a pas déclaré auprès de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes des aides financières reçues par sa mère, de façon

Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 11.

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que, compte tenu de l'ensemble des informations transmises, le requérant a pu concrètement, tant à l'occasion des échanges avec le contrôleur que dans le

Après avoir saisi le défenseur des droits le 23 mai 2022 d'une demande d'avis quant à la légalité de la demande de production des pièces justificatives de ses revenus non-salariés, Mme B a sollicité le

du 4 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a mis fin à ses droits au revenu du solidarité active à compter du 1er septembre 2018, a implicitement confirmé la récupération

été assermenté et qu'il a fait un usage irrégulier de son droit à communication ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours amiable n'a pas donné son avis ;

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il

B indique avoir contesté cette décision par courrier du 18 mars 2021 et avoir sollicité la remise gracieuse de sa dette. La CAF de la Seine-Maritime a refusé de remettre la somme en litige.

lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci.

E... l’avis rendu le même jour par la commission de recours amiable. Mme A...

Il soutient que la décision est illégale en ce que sa situation, notamment son changement de logement a été régulièrement et honnêtement déclaré et n'a pu ainsi donner lieu qu'à un décompte exact et fondé

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

Par décision du 8 février 2021, notifiée le 9 février 2021, le département de la Seine-Maritime se prononçait de nouveau sur la récupération de l'indu.