autres régimes parmi les régimes de protection sociale agricole, les régimes des travailleurs indépendants non agricoles ou le régime des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités

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En l’absence d’observations, les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2015 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2021 et celles au titre

Elle a également passé deux conventions avec son administration, l'une pour permettre l'utilisation du DIF en dehors des heures de services, l'autre pour bénéficier de 79 heures de DIF supplémentaires

B, les impositions supplémentaires qui en ont découlé ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, Mme C B, représentée par Me Diebold, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

S'agissant des travaux supplémentaires : 13.

ne peut pas être subordonné par un État membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit État " (point 41) et qu'" une disposition nationale prévoyant

En ce qui concerne l'intégration fiscale au titre de l'article 216 du CGI et l'application du régime " mère-fille " au titre de l'article 145 du CGI 13.

Le III de l'article 24 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a créé, au sein du code du travail, un article L. 774-3 qui prévoyait que : " Les lieux de vie et d'accueil, autorisés

A ne figure pas parmi ceux désignés comme éligibles à ce régime par la délibération.

de congé bonifié dans sa version alors en voie de disparition, qu’il ait pour but d’exclure du régime les agents remplissant les conditions qui n’auraient jamais fait usage de ce droit jusqu’alors.

A..., représentés par Me Daniel-Thézard, demandent au tribunal 1°) de prononcer la décharge, en droits, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. ou Mme B A, représentés par Me Teissier, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

A... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu, assorties des intérêts de retard, et majoration de 40% prévues par l’article 1729 du

Aussi, la collectivité décide de : leur conserver leur régime indemnitaire actuel s'il est supérieur au nouveau régime indemnitaire proposé.

Ils soutiennent que : - les impositions supplémentaires en litige ont été établies sur des revenus issus en 2017 de sociétés dont le père de M.

Par un nouveau courrier daté du 22 septembre 2021, la société a fait valoir qu'elle n'avait toujours pas pu récupérer son emplacement initial et demandé une indemnité supplémentaire de 14 000 euros au

A B, représenté par Me Cachia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : 1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

mémoires enregistrés les 25 avril, 4 août et 11 septembre 2023, la société " Polynésie Naval Construction " représentée par Me Vergier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires