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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006687_20220713
13 juillet 2022
Mme A B est propriétaire du lot n° 9 de l'immeuble sis 15 place Arnaud Bernard à Toulouse, mitoyen avec l'immeuble situé au n° 16 de la même place.
JU2
DTA_2300596_20240222
22 février 2024
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ".
DTA_2300595_20240222
Juge unique 4
DTA_1805503_20220713
et leur montant révèlent le besoin de réparation de la construction. 6.
DTA_2106500_20231228
28 décembre 2023
Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.
DTA_2203145_20230629
29 juin 2023
septembre 2022, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière résiduelle sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de l'immeuble
DTA_2107350_20231229
29 décembre 2023
DTA_2107721_20231229
DTA_2106497_20231229
DTA_2106498_20231228
3ème chambre
DTA_2400092_20260417
17 avril 2026
, à parfaire, au titre de son préjudice de jouissance ; - son préjudice moral sera réparé à hauteur de la somme de 6 000 euros ; - elle sollicite le remboursement des frais liés à l’expertise amiable
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
La SCI Pervez soutient que le péril auquel était exposé l'immeuble situé au 54 A rue Jean Jaurès à Fleury-les-Aubrais avait pour origine une cause extérieure à cet immeuble et ne justifiait donc pas le
Chambre 1
DTA_2202237_20250711
11 juillet 2025
en charge la réparation de la serrure de l'immeuble endommagée à la suite de l'intervention du 16 mai 2022.
7ème Chambre
DTA_2206119_20251124
24 novembre 2025
Les dépenses de réparation et d’entretien s’entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal
DTA_2107756_20240319
19 mars 2024
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302784_20231120
20 novembre 2023
des immeubles avoisinant les travaux, déterminer leurs causes, les moyens d’y remédier et chiffrer les réparations ; - après travaux, visiter à nouveau les immeubles concernés et dresser un rapport
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2403349_20260225
25 février 2026
, à l’usage des parkings de livraisons situés devant ce dernier par des livreurs de repas à domicile et à la saleté de la rue.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2416909_20251015
15 octobre 2025
Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l’immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de
7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
DTA_2105880_20260210
10 février 2026
Ainsi, les parties communes de l’immeuble ont été dégradées à l’occasion des travaux litigieux.
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