Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2101184_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
après la réception de son courrier. () Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101185_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
après la réception de son courrier. () Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2204579_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La société Loiret Fibre a reçu le 24 novembre 2021 un courrier du département en date du 15 novembre 2021 l'informant de l'application de pénalités pour un montant de 3 600 625 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201387_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La société Loiret Fibre a reçu le 24 novembre 2021 un courrier du département en date du 15 novembre 2021 l'informant de l'application de pénalités pour un montant de 3 600 625 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
; - son refus d'accepter la proposition de changement de la société n'est pas fautif ; - la nature du changement envisagé, ses modalités de mise en œuvre et ses effets étaient de nature à affecter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206034_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2017214_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
et n'a pas accepté que ses pratiques soient remises en cause.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903306_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
stipulations de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux ; - la société GTM Ouest s'est, en tout état de cause, abstenue de saisir le tribunal dans un délai de six mois suivant la décision de rejet implicite de son refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908787_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - les désordres affectant la station d'épuration relèvent de la garantie décennale ; - la SEM et la SAEM ont commis des fautes d'exécution aggravées par leur refus d'accepter une
Source officielle4ème chambre
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
une réponse favorable, elle a été reçue le 5 juin 2018 mais sa proposition a été jugée trop élevée de sorte qu'aucune discussion sérieuse n'a eu lieu ; en particulier, le refus de revalorisation salariale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305488_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
communication de l'arrêté du 29 mai 2019 et de l'arrêté du 5 février 2022, qui concernent la parcelle cadastrée section 0B n°1616 sise Hameau le Cloutel à Saurat, ainsi que tout arrêté d'urbanisme de refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2110613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515926_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
mesure demandée est utile car elle peut débloquer une situation administrative figée depuis plus de 7 mois ; la mesure sollicitée ne contredit aucune décision puisqu'à ce jour, aucune décision ni de refus
Source officielle8ème chambre
DTA_2205417_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
susvisé du 15 février 1988 prévoient les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale peut proposer une modification de ses fonctions à un agent contractuel, les conditions dans lesquelles le refus
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602207_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les conclusions en annulation de la requête de la SAS Byo Networks, irrecevables, doivent être regardées comme portant contestation du refus de l’administration d’accepter comme garantie la créance de
Source officielle6ème chambre
DTA_2002107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212500_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402672_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Compte tenu du refus de l'accepter, la préfète du Rhône l'a informé, par courrier du 30 août 2023, qu'aucune autre suite ne sera donnée à la décision de la commission de médiation. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601684_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
mêmes moyens et soutient en outre que dès lors que le requérant a effectivement été transféré aux autorités allemandes, une nouvelle demande d’asile en France ne pouvait donner lieu qu’a une décision de refus
Source officielle1ère chambre
DTA_1911341_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
par le salarié de transfert de son contrat de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple
Source officiellePage 13 sur 1407