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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301402_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par un arrêt n° 19NC03563 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le refus opposé à la demande de protection fonctionnelle de Mme D.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200901_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le grief tiré de ce qu'elle aurait refusé de se faire vacciner n'est pas constitutif d'un manquement à ses obligations professionnelles
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223603_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur recours gracieux de Mme A, la SEML ELOGIE-SIEMP a confirmé son refus par une décision du 15 novembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100271_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
représentée par Me Savary-Goumi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le centre hospitalier de Mont-de-Marsan a refusé
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... a refusé ces propositions indiquant que sa situation familiale et géographique ne lui permettait pas d’accepter ces propositions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402699_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par un arrêté du 27 août 2024, la préfète de l'Aube a refusé, au nom de l'Etat, de délivrer ce permis de construire. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La société requérante conteste l'existence d'une mutation occulte de ce fonds. 6.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1904011_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il indique qu'alors que le principe du congé de formation professionnelle et son financement avaient été acceptés, la direction du CHU a, en définitive, refusé de lui accorder ce congé et l'a invité à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105633_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Après avoir formé une demande de mutation interacadémique, Mme F a été affectée au collège " Marcel Masbou " à Figeac, en qualité de titulaire en zone de remplacement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000091_20220817
17 août 2022
17 août 2022
de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie malgré l'avis favorable de la commission de réforme ; ce dernier a refusé d'exécuter des décisions juridictionnelles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509597_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Eminove de lui communiquer l'intégralité des procès-verbaux d'audition des personnes qu'elle a reçues
Source officielle3ème chambre
DTA_2202236_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
septembre 2023 et 30 avril 2024, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a refusé
Source officielle8ème chambre
DTA_2206610_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : - elle a droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi dès lors qu’elle a démissionné pour un motif légitime tenant à la mutation de son conjoint dans une autre région ; elle n
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104532_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de loyer dès lors qu'ils ont distingué les loyers afférents aux parkings et annexes, lesquels n'avaient pas été subventionnés et pouvaient faire l'objet de baux distincts ; - cette pratique a été acceptée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100325_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par courrier daté du 14 janvier 2020, reçu le 20 janvier suivant, M. B a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 20 juin 2022, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400277_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Admis sur liste complémentaire au concours externe TSEF de 2ème classe 2022-PACA spécialité santé sécurité environnement travail le 9 juin 2022, dont il a accepté le bénéfice le 26 novembre 2022, il a
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503199_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a déposé à cette fin une première demande de permis de construire qui a été refusée par arrêté du 12 décembre 2017.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200034_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'un tel accès ne lui a été refusé qu'une fois, que ce refus a été suivi d'un message de sa hiérarchie, rappelant à l'ensemble des chefs de centre que les agents
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203751_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le refus de placement en disponibilité d'office : 22.
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