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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2302244_20251028
28 octobre 2025
Mme A... demande au tribunal de condamner l’AP-HM à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du refus par l’AP-HM d’appliquer le taux majoré à ses astreintes déplacées prévu par les
5ème chambre
DTA_2108821_20230131
31 janvier 2023
La société Lebenoid a adressé par un courrier du 2 août 2021, reçu le 4 août 2021, une demande préalable à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, tendant à l'indemnisation du préjudice
5ème Chambre
DTA_2209263_20250725
25 juillet 2025
par suite le caractère fautif, d'un tel refus.
2ème chambre
DTA_2302614_20260409
9 avril 2026
C... a demandé à La Poste le versement d’une indemnité au titre de l’article L. 4121-1 du code du travail. Par un courrier du 25 octobre 2025, La Poste a refusé son versement.
2ème Chambre
DTA_2300383_20250131
31 janvier 2025
En l'espèce, par un courrier du 22 janvier 2022, reçu le 26 janvier suivant, M.
3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
Saint-Malo Agglomération lui ayant expressément fait connaître, le 12 novembre 2020, son refus de toute indemnisation, la société Vert Marine demande, par la présente requête, que celle-ci soit condamnée
Chambre DALO
DTA_2210167_20230911
11 septembre 2023
A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 27 juin 2022, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée. Par la requête susvisée, M.
4ème chambre, JU
DTA_2109228_20230421
21 avril 2023
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 5.
DTA_2109253_20230421
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205604_20250521
21 mai 2025
Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'Etat doit être condamné à indemniser le requérant des préjudices résultant du refus de concours de la force publique à compter du 1er septembre 2021 pour
DTA_2304922_20260415
15 avril 2026
A... ont sollicité l’indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir subis à raison de l’illégalité du refus de visas auprès du ministre de l’intérieur qui a implicitement rejeté leur demande.
1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
dès lors que la directive ne pose aucune condition à l'ouverture du droit à une indemnité financière autre que celle tenant au fait que la relation de travail a pris fin ; - le refus opposé à sa demande
DTA_2200776_20230728
28 juillet 2023
S'agissant de la période d'indemnisation : 5.
Magistrat Perez
DTA_2401205_20260123
23 janvier 2026
au titre des travaux de remise en état doit être rejetée ; - la demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance doit être rejetée dès lors que l’indemnisation du préjudice ne saurait excéder
Juge unique chambre 4
DTA_2202572_20240724
24 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à la somme de 11 101,17 euros l'indemnité due par l'Etat au requérant en réparation de son préjudice locatif résultant du refus du préfet de lui accorder
JU 7ème chambre
DTA_2206417_20240315
15 mars 2024
au crédit bancaire ; - à ce titre, elle demande une indemnité de 500 euros.
DTA_2208835_20251028
avoir subis du fait du refus par l’AP-HM d’appliquer le taux majoré prévu par les décrets des 11 juin 2020, 29 octobre 2020, 16 mars 2021, 19 août 2021, 18 décembre 2021 et 22 février 2022 portant indemnisation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301600_20230630
30 juin 2023
Par ailleurs, le 31 mars 2022, la société In'li a adressé au préfet de l'Essonne une demande préalable pour obtenir l'indemnisation des préjudices subis en raison du refus de concours de la force publique
DTA_2100283_20221020
20 octobre 2022
Par ailleurs, le 1er mars 2019, la SCI Les Lilas a adressé au préfet de l'Essonne une demande préalable pour obtenir l'indemnisation des préjudices subis en raison du refus de concours de la force
8ème chambre
DTA_2203652_20221212
12 décembre 2022
Par courrier reçu le 8 février 2022, Mme C a sollicité auprès de l'AP-HM le versement de l'indemnité de fin de contrat qui lui avait été refusée par décision du 31 décembre 2021 ainsi que l'indemnisation
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