; - sa situation déficitaire, qui justifie aux yeux de l'administration la mise en œuvre de l'article 57 du code général des impôts, est liée au surnombre de son personnel et au coût de sa masse salariale

Troisièmement, le service a relevé que les incohérences d'horodatage s'étendaient également aux écritures retracées dans ces fichiers.

Troisièmement, le service a relevé que les incohérences d'horodatage s'étendaient également aux écritures retracées dans ces fichiers.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : La créance détenue sur l’administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause.

salariales résultant de la liquidation judiciaire et des licenciements, pour un actif évalué à 10 890 427 euros au moment de la déclaration de créance, son actif immédiatement disponible à cette date

Un retard de diagnostic de plusieurs mois est donc à relever, ce qui constitue un manquement du centre hospitalier à son obligation de suivi consciencieux de l'état du patient.

Les parties ont été informées, le 10 décembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal est susceptible de relever d’office, en l’absence de litige né

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier

Il fait valoir que : - il est fondé à solliciter la condamnation du responsable du dommage à lui rembourser sa créance correspondant aux prestations versées imputables aux opérations subies par Mme B

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () " Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent

marchés en litige : - les retards de paiement des prestations imputables à la commune de Marseille ont entraîné un préjudice économique d’un montant de 100 000 euros du fait, notamment, des charges salariales

Mme A... est établi et la gravité de ces fautes justifie la demande de licenciement ; - elle n’a pas entravé l’action syndicale de la salariée et ne l’a discriminée ni au plan syndical ni au plan salarial

et dont les difficultés auraient pu générer un risque réputationnel sur les sociétés de la branche et donc sur elle ; - le financement de la CCAS par l’absence de refacturation de certains coûts salariaux

et dont les difficultés auraient pu générer un risque réputationnel sur les sociétés de la branche et donc sur elle ; - le financement de la CCAS par l’absence de refacturation de certains coûts salariaux

Par lettre du 30 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré

La CCI de Bretagne a également relevé que les préjudices en lien avec le décès de M. B...

les raisons de la perte alléguée au titre de cette année et qu'il tient par ailleurs compte d'une pension d'invalidité en 2022 calculée seulement jusqu'au 28 février 2022 alors qu'il ressort de la créance

La société à responsabilité limitée (SARL) BTP Services Plus, qui exerce une activité de portage salarial dans le secteur du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle

Il résulte enfin de l'instruction, et notamment du relevé de débours produit, qu'il y a lieu de déduire de la somme de 166 euros des franchises pour un montant global de 6,50 euros.