La caisse des allocations familiales de la Marne fait valoir que la dette du requérant a été échelonnée et qu'il lui est demandé de rembourser la somme de 92 euros par mois, ne laissant au couple qu'une

Elle soutient que : - l'indu en cause procède d'une erreur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; - elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser

est non imposable, elle ne peut rembourser ses dettes.

Après avoir recalculé ses droits à la prime d'activité, la caisse a réclamé à Mme A le remboursement de la somme de 599,78 euros par décision notifiée le 18 janvier 2022.

Elle soutient que : - les notifications sont adressées par signature électronique au nom du directeur de la caisse d'allocations familiales ; - en juillet 2021, le conseil départemental a constaté

caisse d'allocations familiales de la Meuse la somme de 883,65 euros en remboursement de sa dette de prime d'activité.

Mme C n'est dès lors, en tout état de cause, pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu. Sur la demande de remise de dette : 5.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ain ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette d’allocation de

de remboursement sont excessives ; * ils ont remboursé la somme de 1 659,75 euros.

de la société Educapia qu’il ne procédera pas au paiement des formations inéligibles et a demandé le remboursement des formations déclarées non-conformes au terme du contrôle, ensemble la décision du

C A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie a confirmé son indu d'aide personnalisée au logement

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde a sollicité le remboursement d'une somme de 1077,03 euros au titre d'un

Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 4.

Le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de remise gracieuse par une décision du 3 avril 2023.

Elle demande au tribunal de la décharger de ces indus, d'enjoindre le conseil départemental à lui rembourser la somme de 2 887, 81 euros irrégulièrement prélevée pour la période de juin à septembre 2022

Article 3 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne de rembourser à Mme B les sommes prélevées en application de la décision du 9 novembre 2021 dans un délai de quatre

contestées de la caisse d'allocations familiales de l’Eure que la prise en compte des ressources non déclarées par M.

contestées de la caisse d'allocations familiales de l’Eure que la prise en compte des ressources non déclarées par M.

contestées de la caisse d'allocations familiales de l’Eure que la prise en compte des ressources non déclarées par M.

contestées de la caisse d'allocations familiales de l’Eure que la prise en compte des ressources non déclarées par M.