Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 octobre 2025, M.

L'application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l'avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d'intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire. () 4.

D B atteste, tout en restant taisant sur les modalités de remboursement, avoir prêté le 19 octobre 2010 de l'argent à la SARL Prestig'Motors, aucun élément ne permet d'établir les raisons pour lesquelles

D soutient que les sommes litigieuses ne sont pas des revenus mais des prêts de sa mère qu'il s'est engagé à rembourser. Toutefois, M.

A l'occasion des élections intervenues à cette date, l'intéressé, en qualité de délégué syndical, occupait le mandant de représentant syndical au comité social et économique (CSE).

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2022 et 4 janvier 2023, M.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

B... fait valoir que ses charges mensuelles se composent du remboursement d’un prêt immobilier à hauteur de 466,79 euros par mois, de frais d’assurances de 80 euros, de 55 euros d’électricité, d’environ

à lui verser une somme de 11 879,36 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2022, date de l'enregistrement de son premier mémoire, avec capitalisation, et à lui rembourser les

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 24.

Le compte d'ajustement est ouvert dans les livres du prêteur au nom de l'emphytéote.

La SCI demande la déduction de huit encaissements, d' un montant global de 23096 euros, correspondant selon elle à des remboursement, notamment de prêts et d'avances.

E le versement d'une indemnisation complémentaire partielle dont le montant a été jugé insuffisant G l'intéressé. 2. M.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

d'un prêt consenti à son ex-conjoint.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 29 octobre 2025, le 12 novembre 2025 et le 17 novembre 2025, M. B...

de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration retient des montants importants de remboursement de TVA en se prétendant créancière alors qu'elle n'est autorisée à compenser que les créances qui sont

Sur l'intérêt à agir : 3.

étudiant pour financer ses études, prêt qu'elle n'est pas en mesure de rembourser ; - elle a subi un préjudice moral, qu'elle évalue à la somme de 3 000 euros, dès lors que le temps et l'énergie déployés