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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303012_20230417
17 avril 2023
Dès lors, ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée sa remise en liberté sont dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer, ainsi que le fait valoir en défense le préfet. 5.
1ère chambre
DTA_2207349_20241126
26 novembre 2024
D... avant l’introduction de la requête de M. et Mme A..., de sorte que cette dernière est dépourvue d’objet.
8e Section - MESD
DTA_2528398_20251008
8 octobre 2025
Cet arrêté, qui comporte ainsi toutes les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.
2ème Chambre
DTA_2205829_20240118
18 janvier 2024
A aux autorités italiennes a été prise sur le fondement des articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement des articles L. 621-4
5ème Chambre
DTA_2105556_20231031
31 octobre 2023
B aux autorités italiennes a été prise sur le fondement des articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement des
Juge unique 2
DTA_2402268_20240416
16 avril 2024
Par suite, le moyen n'est pas fondé. 7.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402028_20250602
2 juin 2025
S'agissant du bien-fondé de la décision attaquée : 7.
DTA_2402029_20250602
DTA_2402030_20250602
DTA_2402032_20250602
DTA_2404127_20250602
DTA_2404128_20250602
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502180_20251023
23 octobre 2025
demande de renouvellement de titre de séjour et la remise d’une autorisation provisoire de séjour.
Magistrate Mme ZETTOR
DTA_2602271_20260402
2 avril 2026
Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d’un étranger faisant l'objet d'une mesure d’éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés
DTA_2009712_20240110
10 janvier 2024
La veille, soit le 14 septembre 2020, sa carte nationalité d'identité malienne a fait l'objet d'une retenue et l'intéressé a remis ce document d'identité à l'officier de police judiciaire du commissariat
1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
THD 64 a commis, la remise des APD doit s'entendre par la remise des APD validés et la société THD 64 n'a remis aucun APD validé, ceux remis comportant tous des réserves majeures ; - les manquements
3ème Chambre
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017, à l'issue de laquelle le service a remis en cause la provision pour dépréciation
Juge Unique
DTA_2304275_20231031
D A, ressortissant camerounais né le 3 mai 1994 fait l'objet, par deux arrêtés en date du 24 juillet 2023, d'une décision de remise aux autorités italiennes et d'assignation à résidence.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2410028_20241119
19 novembre 2024
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la remise d'un récépissé
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302813_20231123
23 novembre 2023
Il doit être regardé comme soutenant qu'il est fondé à demander une remise de dette au regard de sa situation précaire.
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