En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale : « (…) Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux

recours administratif préalable obligatoire reçu le 3 octobre 2025, formé à l’encontre de la décision implicite par laquelle sa demande de prise en charge au titre de l’article L 222-5 4° du code de l’action

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

à l'exercice de ces droits. ".

astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil, Me Desenlis, sous réserve que ce conseil renonce

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux litiges : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la

Aux termes de l'article L. 31 dudit code : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice

à l'exercice du droit de préemption.

d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que cette dernière renonce

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son

Vu : - la code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur l’avis des sommes à payer émis le 3 novembre 2021 : Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré

En outre, il est constant que l'acquisition des actions de préférence par la société Finance Solutions s'est effectuée en trois étapes : le 8 décembre 2009, ces actions émises par la société Hordle ont

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'autorité administrative peut obliger un étranger

Aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : /