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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2425764_20260211
11 février 2026
résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3. / La condition prévue au 1°
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511024_20250818
18 août 2025
B A doit être regardé comme demandant la main levée du programme de soins sans consentement dont il fait l'objet, et la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis de ce fait.
1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
En cas de transfert en cours d'année de la résidence habituelle de l'enfant du domicile de l'un des parents qui en a la charge au 1er janvier de l'année d'imposition à celui de l'autre parent, ce dernier
DTA_2300297_20250610
DTA_2300298_20250610
3ème chambre
DTA_2500255_20251001
1 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
5ème Chambre (JU)
DTA_2401913_20250917
17 septembre 2025
C..., représenté par Me Ndigo Nzie, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 52 083,80 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la carence
3ème Chambre
DTA_2507270_20260430
30 avril 2026
droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une
DTA_2000757_20220722
22 juillet 2022
par Me de Brisis, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Landes à lui verser la somme de 106 357,92 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2019, en réparation
5ème chambre
DTA_2408349_20251113
13 novembre 2025
de son préjudice matériel, et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
2ème chambre
DTA_2101034_20220920
20 septembre 2022
Son engagement à intégrer chaque personne accueillie à la vie familiale, dans le respect de ses souhaits, notamment par la participation aux repas pris en commun ; () / 1.3.5.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2202060_20230502
2 mai 2023
Cette faute doit dès lors être qualifiée de faute personnelle, détachable du service, dont la réparation du préjudice incombe à la juridiction de l'ordre judiciaire. 5.
DTA_2400457_20260108
8 janvier 2026
usage d’habitation selon les mentions portées dans son acte de propriété ; il n’a pas fait l’objet d’un changement de destination depuis son acquisition ; il est localisé sur la même parcelle que sa résidence
6ème chambre
DTA_2102747_20220705
5 juillet 2022
de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial sollicitée dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation
DTA_2102749_20220705
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309542_20240628
28 juin 2024
D'autre part, par un jugement du 30 juin 2022, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M.
7ème chambre
DTA_2207701_20240209
9 février 2024
C vit avec une ressortissante ivoirienne, Mme A, titulaire d'une carte de résident valide jusqu'au 22 juin 2029, avec laquelle il a eu une enfant, née sur le territoire national, le 5 novembre 2021.
DTA_2200654_20230928
28 septembre 2023
D, ressortissant algérien bénéficiant d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 4 octobre 2027, a déposé en préfecture, le 2 octobre 2020, une demande de regroupement familial au bénéfice de
4ème chambre
DTA_2200472_20230713
13 juillet 2023
Le 30 juin 2019, Mme C, née en 1957, résidente de la commune de Perpignan, a chuté sur la voie publique.
8ème chambre (J.U)
DTA_2404161_20250917
B..., représentée par Me Poux-Blanchard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence
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