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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301820_20251016
16 octobre 2025
Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel de l'automobile
5ème chambre
DTA_2401327_20260408
8 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public
1ère Chambre
DTA_2500076_20250717
17 juillet 2025
Plus de deux ans plus tard, par un courrier du 26 septembre 2023, le commandant de groupement de la gendarmerie départementale à Agen a sollicité auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen
4ème chambre
DTA_2003973_20221020
20 octobre 2022
En deuxième lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné
3ème chambre
DTA_2102916_20230428
28 avril 2023
B conteste ce motif et fait valoir que la commune a procédé au recrutement de deux agents contractuels afin de compléter les effectifs du centre de supervision urbain, cette circonstance ne suffit pas
4ème Chambre
DTA_2405680_20260421
21 avril 2026
La décision attaquée vise le code général de la fonction publique ainsi que le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, et est ainsi suffisamment
2ème chambre
DTA_2000909_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 10 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
7ème chambre
DTA_2108807_20240305
5 mars 2024
Sur la responsabilité : 4.
DTA_2304357_20250429
29 avril 2025
fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
5e Section - 1re Chambre
DTA_2220290_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
DTA_2304296_20251002
2 octobre 2025
en s’abstenant de prendre une délibération autorisant la monétisation du CET ; - la responsabilité du SMICVAL est engagée sur le terrain de la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges
2ème Chambre
DTA_2101079_20231121
21 novembre 2023
comparables au profit des agents tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. 4.
DTA_2106857_20230525
25 mai 2023
A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de l'Agence de services et de paiement. 12.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308405_20250317
17 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Lorsque l'agent
6ème chambre
DTA_1906478_20221130
30 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version alors en vigueur : " I.
DTA_2007249_20231009
9 octobre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'administration n'a pas à accuser réception de la demande d'un de ses agents et que, pour ceux-ci, le délai de deux mois pour se pourvoir contre la
1ère chambre
DTA_2101324_20230504
4 mai 2023
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506416_20260420
20 avril 2026
Quant au principe de la responsabilité de l’Etat : En vertu de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
3ème Chambre
DTA_2202438_20250225
25 février 2025
L'Office français de la biodiversité (OFB) est né le 1er janvier 2020 de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'ONCFS.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2209620_20240625
25 juin 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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