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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201874_20231212
12 décembre 2023
, la légalité de ces retraits.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417699_20260407
7 avril 2026
Par une décision en date du 27 juin 2024, le ministre de l’intérieur a notifié à B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l
ORTA_2508760_20260428
28 avril 2026
Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de
ORTA_2509178_20260506
6 mai 2026
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600929_20260505
5 mai 2026
Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203948_20240822
22 août 2024
et partant, la légalité de ces retraits.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102924_20231221
21 décembre 2023
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
Président Boukhéloua
DTA_2202636_20221103
3 novembre 2022
pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
Magistrat LAURANSON
DTA_2400410_20250520
20 mai 2025
lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables
Juge unique 3
DTA_2406846_20260430
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de points : Sur la notification de la décision de retrait de points : 2.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301717_20231024
24 octobre 2023
puis au retrait de six points.
Chambre 3P
DTA_2101857_20230530
30 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
ORTA_2204205_20230323
23 mars 2023
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201354_20220923
23 septembre 2022
Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend
JU 1ère chambre
DTA_2408396_20250918
18 septembre 2025
Juge Unique
DTA_2200360_20230130
30 janvier 2023
pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
ORTA_2203707_20231010
10 octobre 2023
pas la régularité de la procédure suivie et la légalité de ces retraits.
2 ème Chambre
DTA_2301101_20231005
5 octobre 2023
L'intéressé n'a pas contesté ce retrait. Il a, en dernier lieu, bénéficié de récépissé de demande, dont le dernier était valable jusqu'au 24 février 2015. Le 28 juillet 2022, M.
ORTA_2103994_20221208
8 décembre 2022
ORTA_2204630_20230209
9 février 2023
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