accompagnement par un AESH mutualisé pour l’accès aux activités d’apprentissage, décision qui a été pleinement exécutée pendant sept années par le rectorat de l’académie de Toulouse ; la réduction unilatérale

représentée par Me Nadaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme de 638 347,67 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par la rupture

intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ", l'article L. 242-2 du même code dispose toutefois : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral

./ (…) / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. (…) ».

de son état de santé ; - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/22013 du 26 juin 2013 en ce qu'un déplacement dans un autre pays présente un risque dommageable de rupture

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré

D’autre part, si le requérant soutient que son incapacité à respecter ses engagements contractuels résulte d’un cas de force majeure en raison de la rupture brutale, sans préavis, inattendue, non prévisible

franco-algérien ne lui sont pas opposables ; cette décision ne saurait être fondée sur l'absence d'éléments postérieurs à juin 2021, date à laquelle sa demande de titre de séjour a été enregistrée ; la rupture

d'appliquer le contrat de travail résultant de la promesse d'embauche qui lui avait été faite est illégale, du fait de l'existence d'une promesse par l'administration de le recruter ; - la promesse unilatérale

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 345-3-3 du code de l'action sociale et des familles que le Samu social de Paris ne peut mettre fin unilatéralement à sa prise en charge et que M.

contribuait aux douleurs sans expliquer la lésion tendineuse sous-jacente ", ainsi que du courrier adressé par le même Dr F, le 2 septembre 2021, qui explique que : " il n'y a pas de relation entre rupture

Colas, représentant Mme A, présente, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en insistant sur le fait que son état de santé nécessite un suivi médical particulier et qu'une rupture

de droit dès lors que les dispositions du 8° de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2016 n'impliquent pas que l'organisme agréé soit tenu d'assurer l'inscription aux sessions d'examen de manière unilatérale

retrait du visa délivré en tant que conjoint de français est sans incidence sur la légalité du titre ; - il n'y a pas eu de fraude dans le cadre de la demande de titre de séjour salarié ; - la rupture

demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture

à devoir verser d'importantes pénalités de retard à Airbus, susceptibles de la mettre en difficulté économique ; - à défaut de remédier à cette inexécution, Airbus a la faculté de mettre fin unilatéralement

pour préparer et passer les épreuves universitaires ; il lui a été indiqué le 14 avril, par mail, qu’il passerait toutes ses épreuves sur un site qu’il ne connait pas, ce qui le stigmatise et créé une rupture

Quant au mode de calcul de l'indemnité de rupture pour refus de transfert selon les règles applicables au licenciement pour refus de mutation géographique : 11.

de prise en charge médicale et par une rupture de scolarisation de ses deux enfants, scolarisés en France.

coût de la réalisation de certains équipements de voirie et de réseaux des lotissements Dotorea et Bordaberria, et à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la rupture