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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402558_20250312
12 mars 2025
Le 26 novembre 2021, la caisse lui notifiait un second indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 168 euros au titre du mois d'octobre 2021. M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300644_20230208
8 février 2023
Elle soutient que : - son offre a été rejetée pour un dépassement de vingt-neuf secondes du délai qui lui était imparti pour soumissionner : - toutefois le règlement de la consultation mentionnait
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507355_20251128
28 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501175_20250423
23 avril 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un second passeport à titre exceptionnel.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203453_20230109
9 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510582_20250604
4 juin 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second
3ème chambre
DTA_2109654_20231109
9 novembre 2023
C'est finalement la cour d'appel de Nîmes qui a fait droit à sa demande par un arrêt du 27 novembre 2014 en désignant de nouveau le même expert, qui a rendu son second rapport le 7 décembre 2015.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501483_20250527
27 mai 2025
Selon le deuxième alinéa de l'article R. 351-6 dudit code, " () / Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504971_20250522
22 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303116_20231027
27 octobre 2023
phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211842_20220901
1 septembre 2022
fils mineur, A E, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la commission d'appel
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213833_20220919
19 septembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application
ORTA_2305594_20230516
16 mai 2023
ORTA_2315716_20230710
10 juillet 2023
du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception
ORTA_2308451_20231031
31 octobre 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309382_20231122
22 novembre 2023
ORTA_2520610_20250722
22 juillet 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la commission d'appel
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411695_20240826
26 août 2024
, relevant du rectorat de l'académie de Nantes, a refusé d'admettre son fils mineur, le jeune C D, en seconde générale et technologique, au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre à la
ORTA_2208284_20230126
26 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302968_20241105
5 novembre 2024
années 2019 et 2020, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second
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