au titre de l'année 2017 sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (), dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, et la cotisation établie au titre

L'APE est une association loi 1901 créée en 1982, et dont les statuts ont été déposés en préfecture le 25 mai 1983.

2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991 et entré en vigueur le 22 juillet

Par ordonnance du 16 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 29 août 2025.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2023 et le 5 juillet 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (division du contentieux) conclut au rejet

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

une suite favorable ; car la différence de surface des locaux évalués ne constitue pas un critère défini par le législateur, et justifiant l'application d'un ajustement ; dès lors, ce moyen invoqué pour

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de 1976 dont est issue l'article 164 A du code général des impôts n'étaient pas produits et aucun débat n'avait eu lieu sur ce point, ils n'ont pas pu produire une note en délibéré dès lors que les travaux

de 1976 dont est issue l'article 164 A du code général des impôts n'étaient pas produits et aucun débat n'avait eu lieu sur ce point, ils n'ont pas pu produire une note en délibéré dès lors que les travaux

En tout état de cause, cet abattement proportionnel ne constitue ni une déduction de charges au sens de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 juillet 2016, C-18/15, ni un abattement

En tout état de cause, cet abattement proportionnel ne constitue ni une déduction de charges au sens de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 juillet 2016, C-18/15, ni un abattement

du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.