Le montant des pénalités et des primes n’est pas plafonné. (…) ». 10.

Elle soutient que : - la révision du prix du marché ne peut s'appliquer dès lors qu'elle ne figurait pas dans le projet de décompte final de la société ni dans le mémoire en réclamation et que le solde

Le 6 décembre 2022, la demande de solde n'ayant pas été déposée dans les délais impartis, l'établissement FranceAgriMer a pris une décision de reversement de l'avance perçue.

B A demande au tribunal de condamner l'Etat au paiement du solde restant dû au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris à l'issue de son contrat de travail et d'une indemnité de 1 000

est soldé, et qu'il n'établit pas être dans une situation financière précaire.

au titre du solde du marché.

La SMABTP fait valoir que : - le contrat d’assurance qui la lie à son sociétaire la société SOLID GROUND CONSTRUCTION est un contrat de droit privé dont le juge administratif n'a pas à connaître ;

Le montant de la prime de fidélité est le même quel que soit le grade ". 3.

Soli, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. La rapporteure, signé L.

Elle soutient que : - elle a pris en compte les déclarations rectificatives de Mme A reçues le 18 juillet 2024 ; - l'indu d'allocation de logement familiale a été régularisé et soldé.

réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.

Elle soutient que la requête a perdu son objet dès lors que la dette a été soldée par la requérante.

Il fait valoir que : - les indus en litige sont soldés ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Soli, président, - Mme Gazeau, première conseillère, - Mme Guilbert, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

par Mme B..., définissant son solde restant à douze jours et demi et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que cette rectification soit contestée par la requérante.

Sur la prime d'activité : 3.

le 15 novembre 2022 lui accordant une prime d'un montant de 1 200 euros.

et n'ont pas privé l'intéressé d'une garantie. 9.

Aux termes de l'article 5-2 " Variation des prix " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Les prix du marché sont fermes actualisables. / Les prix sont réputés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.