, à ce que la remise accordée à Mme B... soit limitée à 10% des sommes dues et, en toute hypothèse, à ce que la somme de 500 euros soit mise à sa charge sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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Ils soutiennent que : - la caisse d'allocations familiales ne prend en compte que les virements d'un seul de leurs deux comptes bancaires ; - ils avaient acquitté la somme due avant la signification

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " I.- L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes : 1° payant un minimum

En dernier lieu, si l'intéressée avait obtenu une carte de résident dès le début de l'année 2022, elle aurait eu, par la force des choses et en vertu des effets attachés à cette carte d'une durée de dix

de payer la somme résultant des deux mises en demeure de payer du 10 mai 2022 et de la mise en demeure de payer du 14 avril 2022 correspondant aux cotisations supplémentaires, en droits et pénalités,

de payer la somme résultant des deux mises en demeure de payer du 10 mai 2022 et de la mise en demeure de payer du 14 avril 2022 correspondant aux cotisations supplémentaires, en droits et pénalités,

B la somme de 317, 45 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8.

Au demeurant, ce compte fiscal indique l'existence de pénalités d'assiette restant dues à la date de son édition, contrairement à ce que soutient la société requérante. 10.

Mme B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme qui lui était due à raison des erreurs de calcul commises à l'occasion de la liquidation de sa rémunération des mois de février 2017 à

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans les intérêts au taux légal.

des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée

, de condamner la commune de Chauray à lui verser la somme de 44 858,56 euros, ou, à titre subsidiaire, la somme de 41 498,56 euros, en réparation de la résiliation anticipée des contrats de maintenance

restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime

de 4 814,33 euros restant due.

En revanche, les intérêts échus à la date de paiement de la créance en principal n’étant pas dus pour une année entière, ils n’étaient pas eux-mêmes productifs d’intérêts. 12.

due.

de 110 000 euros au titre du préjudice subi résultant des fautes commises par le département ; 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Il soutient que sa situation financière le place dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.