CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que la prime de 400 000 euros en litige, reprise sous l'intitulé " PRIME OBJ-BONUS A " dans le solde de tout compte de M.
3ème chambre
DTA_2103407_20250110
10 janvier 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés : - elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion en s'abstenant de facturer au prix du marché un produit qu'elle a vendu
Vice-Président RABATE
DTA_2120931_20230116
16 janvier 2023
d'impôt a été recouvré quelques jours après le 31 décembre 2018, et elle a été privée de la garantie de présenter ses observations ; - de plus, le délai de 30 jours prévu par l'article L. 11 du livre
5ème Chambre
DTA_2103232_20231016
16 octobre 2023
de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite, liquidée depuis le 1er septembre 2020, afin que le complément de traitement indiciaire soit pris
3ème Chambre
DTA_2302221_20251118
18 novembre 2025
décharger de l’obligation de payer la somme de 14 402,11 euros mise à sa charge par une décision du ministre de l’Europe et des affaires étrangères du 12 décembre 2022 au titre d’un trop-perçu de supplément
DTA_2407546_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, la requérante soutient que l'application du coefficient honoraire aux suppléments transports de son établissement est illégale car les charges couvertes par ces suppléments transports
2ème chambre
DTA_2005829_20221110
10 novembre 2022
Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 [résiliation pour faute du titulaire] comprend : 34.3.1.
DTA_2303502_20250410
10 avril 2025
En ce qui concerne la station de pré-traitement des eaux usées : 8.
DTA_1907562_20221104
4 novembre 2022
D, en mettant à sa charge des suppléments d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012. M.
DTA_2407554_20250626
26 juin 2025
La requérante soutient que l'application du coefficient honoraire aux suppléments transports de son établissement est illégale car les charges couvertes par ces suppléments transports liées directement
DTA_2006225_20231221
21 décembre 2023
de garanties substantielles ; - c'est à tort que le service a rejeté la méthode du prix comparable sur le marché libre qu'elle avait proposée pour justifier les prix de transfert ; - les comparables
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302537_20230922
22 septembre 2023
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a été privé d'une partie de sa rémunération et que le refus de versement des primes et indemnités qu'il sollicite a une influence
6ème Chambre
DTA_2104285_20230623
23 juin 2023
Le 19 mars 2021, elle a sollicité un rappel de supplément familial de traitement au titre de ces années.
DTA_2407543_20250710
DTA_2407545_20250710
DTA_2407547_20250710
DTA_2407548_20250710
DTA_2407549_20250710
DTA_2407552_20250710
DTA_2407553_20250710
Page 13 sur 279