Vu : - la Constitution et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2018 et le 10 juillet 2019, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2018 et le 19 juillet 2019, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2018, maintenue sur

de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991

Validation de l'UE des enseignements spécifiques aux élèves attachés ; / 8.

Par une ordonnance du 19 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 juillet 2025.

H un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre

C..., en juin 2019, et sur l’absence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 8 janvier 2024, et les 30 mai et 30 juin 2025, la société TotalEnergies électricité et gaz de France, représentée

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la

loi du 5 août 2021 ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la loi du 5 août 2021, et spécialement son article 14, qui méconnaît l'article 9 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, à défaut

A, ressortissant algérien né le 11 juin 1996, demande l'annulation des décisions en date du 9 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire, a refusé de lui accorder

Par ailleurs, il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 30 septembre 2022 qu’il n’a pas exécutée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés les 21 janvier, 30 juin et 6 septembre 2022 et le 31 mai 2023, M.

Par des arrêtés préfectoraux du 21 septembre 1967 et du 13 juin 1975, l'Etat a concédé à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur l'établissement et l'exploitation des outillages des ports

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 24 avril, 2 juin et 30 juin 2023, Mme A B épouse E, représentée par Me Chayé, demande au tribunal : 1°) de

En premier lieu, par arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet de ce département a donné délégation

1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30