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de 17 et 18 ans, par le service intégré d'accueil et d'orientation-115 en structure hôtelière, dans une chambre avec trois lits, dépourvue de cuisine ; cette solution d'hébergement, temporaire et transitoire

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603131_20260309

Administratif

9 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée entraine une cessation immédiate et brutale de toute activité en l’absence de disposition transitoire ; qu’elle

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CHAMBRE 3

DTA_2202689_20260318

Administratif

18 mars 2026

permis de construire étant antérieure au 31 décembre 2021, elle devait être examinée, en vertu du V de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, instaurant un régime transitoire

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6ème chambre

DTA_1802517_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Ces délibérations ont également organisé un régime indemnitaire transitoire dans l'attente de la publication des textes réglementaires des corps comparables de la fonction publique d'Etat pour les cadres

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401851_20240528

Administratif

28 mai 2024

Elle fait valoir que l'absence de mesures transitoires à l'application de ce refus emporte des conséquences disproportionnées et préjudiciables à la liberté de commerce et d'industrie.

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2ème Chambre

DTA_2205637_20250618

Administratif

18 juin 2025

pourraient pas remplir la fonction de hangar agricole ou qu'ils ne pourraient pas être employés pour l'activité de récolte de foin que la société pétitionnaire a déclaré envisager d'exercer à titre transitoire

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2ème Chambre

DTA_2205638_20250618

Administratif

18 juin 2025

De plus, s'il est dit que l'un des hangars (" annexe 1 ") sera utilisé pour stocker deux années maximum de production de foins, l'activité de ramassage de foin, même exercée à titre transitoire, est dépourvue

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1ère chambre

DTA_2302227_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Toutefois, aux termes de l’article 26 du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique : « A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de l’

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5ème Chambre

DTA_2202641_20230418

Administratif

18 avril 2023

privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire

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3ème Chambre

DTA_2106156_20230512

Administratif

12 mai 2023

de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire

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5ème Chambre

DTA_2104523_20230131

Administratif

31 janvier 2023

séjour " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2102035_20230303

Administratif

3 mars 2023

transmission du projet de mise en demeure ; / 5) l'accord éventuellement donné par l'inspection des installations classées sur le choix de la station de traitement en capacité de constituer la solution transitoire

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301819_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Me Taoumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2023 portant refus de réexamen de sa demande tendant au bénéfice des dispositions de la procédure transitoire

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208016_20240319

Administratif

19 mars 2024

Il soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601959_20260312

Administratif

12 mars 2026

de permettre la remise en état du puits Logema, la reprise de son exploitation dans des conditions normales de sécurité et de performance, ainsi que, le cas échéant, les mesures conservatoires ou transitoires

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514946_20251015

Administratif

15 octobre 2025

territoire français datant du 11 octobre 2022 ; - il avait exécuté cette précédente mesure d’éloignement, dès lors qu’il était parti s’installer en Belgique et qu’il a été interpelé en France alors qu’il transitait

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1ère chambre ter

DTA_2000910_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Après avoir perçu quatre fractions de l'indemnité d'éloignement régie par le décret du 26 novembre 1996 et par les dispositions transitoires du décret du 28 octobre 2013, il a demandé en vain au recteur

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2ème chambre

DTA_2400181_20250924

Administratif

24 septembre 2025

mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ; - l'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501342_20250310

Administratif

10 mars 2025

des frais de voyage ont été retirées par la circulaire du 24 février 2025 ; - il a procédé au recul du calendrier pour présenter une demande de prise en charge du congé bonifié et prévu à titre transitoire

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603133_20260305

Administratif

5 mars 2026

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