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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2503341_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle produit à cet égard le mandat de vente sans exclusivité conclu pour une période irrévocable de trois mois avec une prolongation maximale de douze mois, soit jusqu’au 16 avril 2023.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207202_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302917_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de la commune de Colmar a interdit la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique de 15 à 7 heures dans des lieux limitativement énumérés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400008_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit, des produits énumérés ci-après, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation : / () 3° Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400009_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit, des produits énumérés ci-après, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation : / () 3° Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400011_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit, des produits énumérés ci-après, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation : / () 3° Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400012_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit, des produits énumérés ci-après, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation : / () 3° Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202156_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ce dispositif a pour contrepartie la mise en place d’une clause « anti-spéculative » pour une durée minimale de 10 ans dans le contrat de vente, visant à encadrer le prix de revente d’un bien.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006397_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

la décharge de la taxe à hauteur des cotisations supplémentaires de la taxe correspondant aux surfaces de vente des établissements affectés à titre exclusif en 2010 et 2011 à la vente de meubles meublants

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909162_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après: - meubles meublants ; () - matériaux de construction () ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400252_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au grade de caporal, échelon 9, que le 23 novembre 2022, il a été avisé de la réouverture du délai d'option pour un an, que la commission de conciliation de la subdivision administrative des îles du vent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500027_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par arrêté n° 2025-SG-003 du 3 janvier 2025, le préfet de Mayotte a restreint la vente de tôles bac acier dans le département pour la période du 4 janvier au 30 juin 2025.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2400088_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407511_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

logement social depuis sept ans ; - elle réside avec ses trois enfants à charge dans un logement indécent en raison de la présence de moisissures ; - son propriétaire lui a signifié un congé pour vente

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2515724_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

De plus son comportement trouble l’ordre public puisqu’il a été signalé pour vente de tabac manufacturé, vente à la sauvette, outrage et violence sur une personne chargée de service public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508823_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906170_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Selon cette analyse, compte tenu des vents dominants, seules deux habitations seraient concernées par des nuisances olfactives.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2304167_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par sa requête enregistrée le 18 juillet 2023, la société civile de construction-vente Olivia demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe foncière au titre de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203982_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'autre part, si le syndicat soutient que le secteur Ap est venu remplacer le classement en zone A initialement prévu d'environ 240 hectares de terrains sur la commune de Poupry, il ne ressort pas des

Source officielle
TA

juge unique (4)

DTA_2000214_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que : - le logement sis 31 rue Jules Guesde à Bertry, dont il est propriétaire, est en vente et inhabité depuis plusieurs années.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/07/2026

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Dépôts des comptes

CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 941069718Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/03/2026

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Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

04/01/2026

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Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 26 Rue Hoche 78000 Versailles.

31/07/2025

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Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 13 août 2023 désignant mandataire judiciaire SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 36 Rue des Etats généraux 78000 Versailles Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mo

23/02/2025

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