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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418955_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523330_20260216
16 février 2026
16 février 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102308_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
surévalué au regard du prix de vente définitif, qu'en janvier 2019, soit un an après sa mise en vente initiale, et en ne souscrivant un mandat de vente exclusif en France qu'un an plus tard, le 30 janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2100986_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
général des impôts, les dépenses qu'il a exposées, à hauteur de 72 515,72 euros, pour faire édifier un immeuble sur son fonds, doivent, pour le calcul de la plus-value réalisée sur la revente de son bien, venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414574_20250217
17 février 2025
17 février 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001723_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
vue de la construction d'un magasin ; 2°) d'enjoindre au maire d'Orthez de se prononcer sur la demande de permis de construire dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à venir
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605310_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du préfet de la Vendée du 12 mars 2026, et de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 12 mars 2026.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002773_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303132_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - les commissions sur les ventes ne doivent pas être rattachées aux exercices en litige dès lors qu'elles ne constituaient pas des créances certaines, leur montant restant indéterminé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107105_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
ou de la location, offre à la vente ou vente, détention en vue de la vente, de moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, escroquerie réalisée en bande organisée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126821_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A cette fin, il a calculé le rapport entre les ventes d'un échantillon de boissons froides et les ventes totales sur toute la durée des deux exercices.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2501155_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de son logement soit en cours ni que cette vente ne lui permettrait pas d’accéder par la suite à un logement privé ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904157_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'affaire au sens de l'article 109-1-2° du code général des impôts, il ne peut être le bénéficiaire des revenus considérés comme distribués ; - il a bénéficié d'un avantage commercial sur le prix de vente
Source officielleChambre 2
DTA_2202031_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Si Mme A se prévaut de l'existence d'un acte de vente entre elle-même et M.
Source officielleChambre 2
DTA_2202033_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Si Mme B se prévaut de l'existence d'un acte de vente entre elle-même et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300026_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, d'une part, si les SCI Jean-Baptiste, Oliere et Negrobar ont procédé à un investissement dans des biens immobiliers par actes authentiques de ventre à terme datant respectivement du 28 juillet 2015
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300114_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, les SCI Atemoya LS et Jezivivan ont procédé à un investissement dans des biens immobiliers par actes authentiques de vente à terme datant respectivement des 19 janvier 2017 et 10 mai 2021
Source officielle2ème chambre
DTA_2102663_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
16 août 2016 précité et ne concernent que des objets réalisés à partir d'ivoire et la vente à des fins de restauration dans certaines conditions. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403744_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Sa demande adressée au préfet de la Vendée, alors qu'il résidait en Moselle, n'a pas pu aboutir.
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