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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203163_20240712
12 juillet 2024
authentique de vente de ces parcelles communales, dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
1ère Chambre
DTA_2106017_20240513
13 mai 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte authentique du 6 août 1999, que les époux A B, qui ne sont pas des professionnels de l'immobilier, ont acquis la parcelle cadastrée section YB n° 153
DTA_2104764_20220718
18 juillet 2022
se rapportant à la présente délibération ; 2°) d'annuler par exception la promesse de vente authentique du 7 mai 2018 ; 3°) d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Nernier
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512879_20260120
20 janvier 2026
Elle fait valoir que : l’urgence est présumée au bénéfice de l’acquéreur évincé ; la commune de Villaroger peut à tout moment signer un acte authentique de vente ; il existe un doute sérieux concernant
3ème Chambre
DTA_2306837_20251127
27 novembre 2025
notarié de vente.
DTA_2100985_20230711
11 juillet 2023
Il n'y a pas lieu, dans ces mêmes circonstances, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. et Mme C contre la société ADC Immobilier Conseil. 12.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2106239_20231107
7 novembre 2023
; - le prix de vente de ce bien est de 380 800 euros et non, comme l'affirme l'administration fiscale, de 400 000 euros ; - le montant déduit de la plus-value immobilière pour ce bien au titre des
DTA_2302808_20250606
6 juin 2025
Si cette précipitation peut s'expliquer par la circonstance que le notaire a précisé dans l'acte authentique de vente du 27 octobre 2016 que l'autorisation de construire sera périmée si les travaux ne
DTA_2000717_20230614
14 juin 2023
La société civile Abacom Immobilier dont M. A B est associé à hauteur de 50 %, exerce une activité de construction-vente.
DTA_2301412_20251212
12 décembre 2025
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
Il est par ailleurs constant qu'étaient joints à cette proposition de rectification, l'acte de vente du 30 décembre 2011 entre la SARL Jeorca et la SCI Aspen, du procès-verbal d'augmentation de capital
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
Par délibération du 2 novembre 2023, le conseil municipal de Digne-les-Bains a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction sur des parcelles du domaine privé communal à la
2ème Chambre
DTA_2204614_20240529
29 mai 2024
authentique de vente à terme du 29 décembre 2017. 8.
DTA_1808922_20230103
3 janvier 2023
L'article R. 322-37 de ce code dispose : " Le directeur du conservatoire / () / conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par
7ème Chambre
DTA_2208146_20260126
26 janvier 2026
Pour déterminer la valeur réelle de ces biens, l’administration fiscale s’est fondée sur la vente, dans le même programme immobilier, en août 2013, d’un ensemble composé d’un garage et d’un appartement
1re Section - 3e Chambre
DTA_1912358_20221005
5 octobre 2022
immobilier ".
1ère chambre
DTA_2203037_20250718
18 juillet 2025
Dans le cadre de la présente instance, le service ne conteste pas que les informations portées dans l'acte de vente et la déclaration H1 des précédents propriétaires étaient erronées.
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
A a conclu avec la société Bouygues Immobilier, par acte notarié en date du 17 mars 2016, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement situé 77 avenue du Maréchal de Lattre
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201515_20220725
25 juillet 2022
La société l'Immobilière Leroy-Merlin France a signé, le 21 octobre 2021, une promesse synallagmatique de vente et d'achat en vue d'acquérir un bâtiment à usage commercial, siège de l'ancien magasin Alinéa
DTA_2001999_20230126
26 janvier 2023
sous conditions suspensives et l'acte authentique de vente ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Courchevel une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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