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1 522 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2203163_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

authentique de vente de ces parcelles communales, dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106017_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte authentique du 6 août 1999, que les époux A B, qui ne sont pas des professionnels de l'immobilier, ont acquis la parcelle cadastrée section YB n° 153

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104764_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

se rapportant à la présente délibération ; 2°) d'annuler par exception la promesse de vente authentique du 7 mai 2018 ; 3°) d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Nernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512879_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle fait valoir que : l’urgence est présumée au bénéfice de l’acquéreur évincé ; la commune de Villaroger peut à tout moment signer un acte authentique de vente ; il existe un doute sérieux concernant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306837_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

notarié de vente.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100985_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il n'y a pas lieu, dans ces mêmes circonstances, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. et Mme C contre la société ADC Immobilier Conseil. 12.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2106239_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

; - le prix de vente de ce bien est de 380 800 euros et non, comme l'affirme l'administration fiscale, de 400 000 euros ; - le montant déduit de la plus-value immobilière pour ce bien au titre des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302808_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Si cette précipitation peut s'expliquer par la circonstance que le notaire a précisé dans l'acte authentique de vente du 27 octobre 2016 que l'autorisation de construire sera périmée si les travaux ne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000717_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

La société civile Abacom Immobilier dont M. A B est associé à hauteur de 50 %, exerce une activité de construction-vente.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301412_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001057_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il est par ailleurs constant qu'étaient joints à cette proposition de rectification, l'acte de vente du 30 décembre 2011 entre la SARL Jeorca et la SCI Aspen, du procès-verbal d'augmentation de capital

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312096_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par délibération du 2 novembre 2023, le conseil municipal de Digne-les-Bains a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction sur des parcelles du domaine privé communal à la

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TA

2ème Chambre

DTA_2204614_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

authentique de vente à terme du 29 décembre 2017. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1808922_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'article R. 322-37 de ce code dispose : " Le directeur du conservatoire / () / conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par

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TA

7ème Chambre

DTA_2208146_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Pour déterminer la valeur réelle de ces biens, l’administration fiscale s’est fondée sur la vente, dans le même programme immobilier, en août 2013, d’un ensemble composé d’un garage et d’un appartement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1912358_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

immobilier ".

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TA

1ère chambre

DTA_2203037_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Dans le cadre de la présente instance, le service ne conteste pas que les informations portées dans l'acte de vente et la déclaration H1 des précédents propriétaires étaient erronées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303629_20240907

Administratif

7 septembre 2024

7 septembre 2024

A a conclu avec la société Bouygues Immobilier, par acte notarié en date du 17 mars 2016, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement situé 77 avenue du Maréchal de Lattre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201515_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

La société l'Immobilière Leroy-Merlin France a signé, le 21 octobre 2021, une promesse synallagmatique de vente et d'achat en vue d'acquérir un bâtiment à usage commercial, siège de l'ancien magasin Alinéa

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001999_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sous conditions suspensives et l'acte authentique de vente ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Courchevel une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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