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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2113187_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, en dépit d’une mesure d’instruction en ce sens, elle n’a pas versé à l’instance les pièces de nature à justifier de ces frais.
Chambre 1
DTA_2101385_20260109
9 janvier 2026
E... la somme de 931 789,12 euros au titre de son préjudice économique ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier Paul Ardier à lui verser la somme de 41 704,74 euros au titre des arrérages
1ère chambre
DTA_2007631_20230328
28 mars 2023
Il convient de soustraire de ce montant la somme de 39 208 euros correspondant aux arrérages échus de la pension de réversion, qu'elle perçoit, d'un montant mensuel de 676 euros, versé à compter du 29
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302355_20250213
13 février 2025
Compte tenu des arrérages échus et des arrérages à échoir jusqu'à la majorité de C, le préjudice doit être évalué à la somme globale de 4 072 317,60 euros et une provision de 3 868 701,72 euros devra être
DTA_1801941_20230404
4 avril 2023
E, il résulte de l'instruction, sans que cela ne soit contesté, que le montant des indemnités journalières versées à M. E est de 13 168,20 euros.
4ème Chambre
DTA_2001924_20230224
24 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Brest la somme de 2 000 € à verser à Mme B et la somme de 1 500 € à verser à la société Alcon Pharmaceuticals Ltd au titre
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301672_20240722
22 juillet 2024
militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à la suite du décès de son mari le 4 avril 2015 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui verser
5ème chambre
DTA_2303672_20251112
12 novembre 2025
C... le 1er août 2016 qu’il était redevable des sommes indûment perçues au titre des arrérages de la pension de réversion versée entre le 4 mars 2002 et le 30 novembre 2015 et s’élevant à un montant de
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
Arrérages à échoir : 25. S'agissant des arrérages à échoir, compte tenu de l'âge de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613903_20260512
12 mai 2026
Ville de Paris a confirmé un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 19 443,69 euros portant sur la période d’août 2022 à juillet 2025 ; 2°) d’ordonner le rétablissement provisoire du versement
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2205398_20231226
26 décembre 2023
publiques de Bretagne lui a réclamé le paiement de la somme de 27 198 euros en répétition d'un indu d'une pension de retraite perçue entre 2013 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement
6ème Chambre
DTA_2106968_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant ". 2.
ORTA_2507480_20251110
10 novembre 2025
’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan de procéder au rétablissement immédiat et provisoire du versement
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308020_20250520
20 mai 2025
Ils soutiennent que leur base imposable à l'impôt sur le revenu de l'année 2015 ne peut inclure la somme de 285 523 euros versée à Monsieur par l'institut de prévoyance Malakoff Médéric, laquelle n'est
3ème chambre
DTA_1801968_20231201
1 décembre 2023
catégorie 3, et le versement du capital représentatif des arrérages à échoir de cette prestation. 12.
CHAMBRE 1
DTA_2301215_20260219
19 février 2026
échus en invalidité et 146 573,04 euros au titre du capital invalidité versé.
2ème chambre - JU
DTA_2101736_20231227
27 décembre 2023
Sur les conclusions tendant au versement de la pension de réversion : 10.
DTA_2002804_20231117
17 novembre 2023
A B, représenté par la SCP Jegu et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) à lui verser la somme totale
6ème chambre
DTA_2207217_20260211
11 février 2026
d’accident du travail versées à compter du 16 février 2025, au fur et à mesure de leur service.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2407631_20250225
25 février 2025
B à compléter son dossier pour transmission au service chargé du versement de cette allocation. 2. N'ayant pas perçu les arrérages de l'allocation temporaire d'invalidité depuis ce courrier, M.
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