de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé ruelle des Oulches sur le territoire de sa commune, appartenant aux propriétaires de

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé rue Lemonnier sur le territoire de sa commune, appartenant aux propriétaires de la parcelle cadastrée

de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 8 place de la Libération sur le territoire de sa commune.

d’entretien des berges ; or les riverains, à qui incombe l’entretien du cours d’eau, sont seuls responsables du défaut d’entretien ; alors qu’elle n’y était pas tenue, elle a fait réaliser une première

D a été victime, le 2 avril 2015, d'une chute au volant de sa motocyclette, alors qu'il circulait avenue Henri Barbusse sur la commune de Bagneux au niveau de l'emplacement du chantier de la construction

Le président du tribunal a désigné Mme Sellès, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 29 septembre à 9h30.

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble sis 40 rue Pasteur à Puteaux (92800).

la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement. / Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ".

résulte de ses modalités de construction et de son ancienneté et pas d'un défaut d'entretien qui serait de son fait.

existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l’

Dès lors que les travaux prescrits par l’arrêté en litige ne concernent que les parties communes de l’immeuble situé 107 rue de Paris à Clichy-la-Garenne et que la notification aux copropriétaires est

code du patrimoine ; - le plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le règlement du plan de prévention des risques d'inondation du département de Paris révisé, approuvé par arrêté préfectoral

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.

nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers; "2o Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation

nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers; "2o Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation

L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 32 Grande rue Saint Laurent, appartenant à l’entreprise Vitte.

modalités de concertation ; - elle méconnaît l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme à défaut de débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - elle est entachée d'un défaut

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

de conception imputable à la maîtrise d'œuvre, et dans une proportion moindre dans un défaut d'entretien imputable au maître d'ouvrage ; - les sommes réclamées par l'OPH Valence Romans Habitat sont

existante côté avenue de la République alors que le projet se situe dans le périmètre bâti d'intérêt patrimonial de la commune identifié par le PLU et que la partie du projet non représentée disposera