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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300694_20250804
4 août 2025
Il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction selon les dispositions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale.
8ème chambre
DTA_2006400_20220929
29 septembre 2022
résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
8e Section - MESD
DTA_2532018_20251110
10 novembre 2025
professionnel.
DTA_2533866_20251125
25 novembre 2025
DTA_2223391_20221116
16 novembre 2022
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206229_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions en litige portent une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; ces décisions entraînent
5ème Chambre
DTA_2206186_20230313
13 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée
DTA_2225416_20221212
12 décembre 2022
12eme chambre
DTA_2101509_20240208
8 février 2024
C, le ministre s'est fondé sur l'absence de pleine intégration professionnelle du postulant, en l'absence de ressources propres stables et suffisantes. 5.
1ère Chambre
DTA_2102817_20221208
8 décembre 2022
S'agissant du grief relatif à la confusion par Mme B entre la sphère privée et la sphère professionnelle des agents placés sous son autorité et au non-respect de leur vie privée : 11.
4ème chambre
DTA_2415683_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision prise est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la sanction infligée est disproportionnée par rapport aux faits reprochés et à ses qualités professionnelles.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204908_20240904
4 septembre 2024
photographiant et en diffusant leur image à leur insu à des tiers ; - l'enseignante a ainsi méconnu les obligations, notamment d'impartialité, de neutralité, d'égalité de traitement ainsi que de secret
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510444_20251024
24 octobre 2025
référé engagée afin d’obtenir la suspension de la décision ayant prononcé son licenciement pour inaptitude physique, s’est livrée à une manœuvre procédurale, a méconnu le principe du contradictoire, violé
DTA_2201852_20230509
9 mai 2023
refus de séjour ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle viole
CHAMBRE 3
DTA_2301772_20260114
14 janvier 2026
la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles n’était pas applicable à sa situation et que son usage abusif sur la base d’une violation
DTA_2322539_20231006
6 octobre 2023
DTA_2322542_20231006
DTA_2322545_20231006
DTA_2322548_20231006
DTA_2322549_20231006
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