manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au regard des éléments produits par les parties, le courrier litigieux doit être regardé comme ayant été distribué, à l'adresse du siège social de la société requérante, le 18 octobre 2019. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 10.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 juin 2020, le 6 octobre 2020 et le 26 juillet 2021, Mme C A, représentée par Me Lienard-Leandri, doit être regardée comme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 23.

au rez-de-chaussée et 18 590 euros hors taxes pour le traitement de la colle au R+1.

entendant invoquer les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A ; 3°) augmente ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 4 500 euros.

A... en méconnaissance de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 4 de la loi du 7 janvier 1978.