justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 octobre 2025 du maire de la commune de Saint-Pierre-ès-Champs portant réglementation du stationnement sur la place

Elle soutient que : - la couleur retenue pour les tuiles du projet ne correspond pas à celle des toits de la commune, en méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme ; - l’accès

la décision attaquée est entachée de doutes sérieux quant à leur légalité ; en effet : elle est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur de La Petite Vitesse du plan

B A conteste l'arrêté n° 23/321/ODP.080 du 11 août 2023 du maire de Plan-de-Cuques portant annulation de l'autorisation temporaire pour l'installation d'une clôture de chantier avec benne au 18 allée des

maire a fait application de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; en effet, par application combinée des dispositions des articles L. 600-12 et L. 174-6 du même code, l'annulation partielle du plan

le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée si ces plans sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ; / 3° Les modifications des plans et programmes

. () En outre, au terme de la cinquième année suivant l'installation, le préfet procède au contrôle administratif du plan de développement de l'exploitation. ().

l'article 5 des dispositions générales du plan local d'urbanisme et l'article U1-10 du plan local d'urbanisme concernant la hauteur autorisée des constructions dont il dépasse la marge autorisée de 20

Il s'ensuit que le permis de construire modificatif délivré le 28 juin 2022 méconnaît les dispositions de l'article II.5.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 13.

Cette même notice indique que ce projet connexe, qui ressort d'ailleurs de certains plans du dossier de demande, comprend trente-quatre logements.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse produit au dossier de demande de permis de construire modificatif, que les places de stationnement 4 à 10, situées dans le sens horizontal

justice par son conseil municipal et que la commune justifie de sa qualité de gestionnaire de la dépendance en cause ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la présence de la cabine de plage

La décision a été prise sans qu'il ne soit justifié ni de l'absence de places disponibles, ni des mesures mises en œuvre afin de parvenir à trouver une place pour sa fille en ULIS qui est placée en liste

C un permis de construire tacite pour un changement de destination d'un bâtiment affecté à un usage agricole et la création de deux places de stationnement, et, d'autre part, la décision rejetant implicitement

local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ".

l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le maire a entaché l'arrêté d'une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement du plan

n'a pas été affiché sur l'aire dédiée aux autocaravanes ; - il est excessif au regard de l'objectif de sécurité recherché en interdisant aux autocaravanes tous les accès par la voie publique à la plage

En septième lieu, aux termes de l'article UC 3.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Montrabé : " .

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 5.

Ainsi, la collectivité de Corse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant la plage de Punta Capicciola en plage à vocation naturelle.