Par son mémoire, enregistré le 21 mars 2025, le fonds iShares Trust - iShares Core MSCI Europe ETF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Les désistements de Mme B et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

La SAS Construction Casa u Corsu déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Au cours de l’audience publique tenue le 16 avril 2026 à 15h00 en présence de Mme Mannoni, greffière d’audience, M. C... a lu son rapport.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Samson, magistrat désigné ; - les observations de Me Ribaut-Pasqualini, représentant M.

D E C I D E : Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté.

D E C I D E : Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

à celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Carnel, conseiller ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, - et les observations de M.

des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps

Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander le remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre des investissements qu'elle a réalisés au cours

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baux, - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Arnaud Millemann, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet de la Haute-Corse, n° 2B-2025-03-005 du 18 mars 2025, publié le même jour

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, le recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des Universités conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 10 septembre et 1er octobre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement

une durée de 45 jours dans le département de la Haute-Corse. 2.

ou cadre d'emplois, dans la limite du traitement correspondant à l'échelon le plus élevé de ce corps ou cadre d'emplois ».

tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de publier chaque année les critères retenus pour l'examen des dossiers des professeurs agrégés promouvables dans le corps

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête.