En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Elle soutient les mêmes moyens que dans la requête n° 2403052.

d'un indu de prestation sociale, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

d'être soumise au juge des référés ni aucun moyen suffisamment précis afin d'apprécier une éventuelle atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

à la production par le département du titre en cause.

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité du moyen mettant en cause le bien-fondé de l’indu de revenu de solidarité active en l’absence de recours administratif préalable dirigé contre la décision du

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut à sa mise hors de cause de l'instance pour la partie qui concerne le revenu de solidarité

Il soutient que : - la dette en cause est, à ce jour, soldée par des retenues sur prestations et par la remise de dette partielle accordée à Mme B ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause en ce qui concerne l'indu de solidarité active et l'avertissement et

A, n'était pas le seul à connaître le code permettant d'effectuer les annulations en cause ; l'anomalie constatée sur un ticket de caisse du 12 avril 2015 est dépourvue de valeur probante dès lors que

Il soutient que : - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'ajout d'une mention concernant les faits du 15 janvier 2016 est inopérant dès lors qu'en tout état de cause il aurait

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. II.

agents « volants » n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; ce moyen est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la sanction de révocation et est infondé

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme J ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, Mme C ne peut utilement soulever, à l'appui d'une requête tendant à la remise gracieuse d'un indu, un moyen tendant à contester le bien-fondé de sa dette.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire doit être écarté et les constatations que cet agent a pu ainsi relever lors de