A B en vue de la transformation d'un garage en habitation sur la parcelle cadastrée section A n° 682 située lieudit Spontomato.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme A D, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard, laquelle a reçu délégation, en vertu d'un arrêté de la préfète du Gard

Il a toutefois été placé en garde à vue pour trafic de produits stupéfiants le 3 juillet 2025.

Il a ensuite été placé plusieurs fois en garde à vue pour divers faits, dont l'un lui a valu une mise en examen dans le cadre d'une affaire criminelle avec placement sous contrôle judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Les branches du moyen tirées de l'incompatibilité des articles VUB 9, VUB 10, VUB 11 et VUB 13 du règlement du PLU avec les OAP sont donc inopérantes.

A La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

C... a été interpellé le 2 mars 2026 par les services de gendarmerie de Joigny et placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis et sans assurance.

à titre provisoire, pour une durée de quatre-vingt-dix jours, retiré de la garde de leur propriétaire, trois loups d'Europe présents dans le parc animalier de la SARL zoo-parc des félins des Trois Vallées

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

du 6 janvier 2023 à raison desquels il a été interpellé puis placé en garde à vue le même jour, ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

K a déposé le 5 juillet 2021 une demande de permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la construction d'un collectif de trois logements destinés à la colocation pour étudiants, sur un terrain

C, ressortissant ougandais né le 18 mai 1999, a été interpellé et placé en garde à vue le 1er juin 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A...

D, représenté par la SCP Themis Avocats et associés (Me Ciaudo), a répondu au moyen d'ordre public soulevé. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de l'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète