CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601100_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
ORTA_2105970_20230821
21 août 2023
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
6ème Chambre
DTA_2201457_20240712
12 juillet 2024
ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre
2ème chambre
DTA_2401853_20250704
4 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600503_20260305
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2026 à 12h24, M. C...
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315040_20231218
18 décembre 2023
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer la suspension des décisions du 15
ORTA_2606424_20260407
7 avril 2026
Deux attestations de prolongation d’instruction successives lui ont été remises, la dernière expirant le 4 février 2026. M. A...
7ème chambre
DTA_2301396_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 4 du même décret « Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires
DTA_2303324_20250930
3ème chambre
DTA_2100773_20230713
13 juillet 2023
dirigées à son encontre ; 4°) de rejeter les conclusions de l'ONIAM tendant à l'application de la pénalité de 15 % de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, au remboursement des frais d'expertises
3ème Chambre
DTA_2201959_20220712
12 juillet 2022
Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 52-12 du même code : " Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des
DTA_2301156_20231019
19 octobre 2023
Sur le surplus des conclusions de la requête : 4.
2ème Chambre
DTA_2301299_20251030
30 octobre 2025
avancement, ancienneté, pension et droits dus à compter du 15 mai 2023 ; 4°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 2eme jour suivant la notification
1ère chambre
DTA_2310440_20250930
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A...
DTA_2100320_20230608
8 juin 2023
sa contamination par le virus de l'hépatite C (VHC) qu'elle impute à des transfusions sanguines ; 3°) de rendre le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne ; 4°
DTA_2414193_20241118
18 novembre 2024
-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-15 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322016_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée les 15 septembre 2023 et 9 novembre 2023, M. A...
DTA_2106231_20240314
14 mars 2024
. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () / () / 2° Ne pas être
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405165_20240722
22 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-15-1 de ce code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206234_20220822
22 août 2022
de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " Aux termes de l'article
Page 14 sur 5259