-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; -

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 septembre 2020 et 30 septembre 2022, sous le n° 2006261, le Groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais (GDEAM 62

A B, représenté par Me Forgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Fleurbaix s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 62 338

Le 24 mai 2020, en l'absence de règlement par celle-ci, la société Biothy l'a mise en demeure de payer les sommes dues, soit la somme de 62 500 euros non payée au titre de la première facture, ainsi que

référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 62

et d’action éducative (SOAE) ; 2°) de fixer, conformément à ses propositions, les montants des groupes fonctionnels des charges et de produits de la section d’exploitation du SOAE-IED, l’activité à 62

A... demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 17 rue du Vivier à Palluel (62).

C le permis de construire n° PC 62 757 22 00008 pour la construction d'un abri de jardin non chauffé d'une surface de plancher de 25 m² sur un terrain situé 142 rue du capitaine B sur le territoire communal

requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. et Mme A et C B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Maroeuil a accordé le permis de construire n° PC 62

lequel le maire de la commune de Chevilly-Larue a réglementé l'usage des emplacements de livraison sur la place Nelson Mandela ; 2°) de condamner la commune de Chevilly-Larue à lui verser la somme de 62

D F et Mme B E un permis de construire une maison individuelle avec garage intégré sur la parcelle située au 62 F Grande Rue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Coulommes une somme de 4 000

surface de plancher de 138 m2 en local destiné à l'habitation pour une surface de plancher de 127 m2, sur un terrain situé au lieu-dit " Sappa - Cavallo Morto ", sur les parcelles cadastrées section D n°s 62

B A, propriétaire de la remorque immatriculée 3823 LZ 62 et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 29 juin 2023 constituent la contravention prévue et réprimée

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 pour un bien situé 62, rue de la Division Leclerc à Gargenville

A C demande au tribunal la décharge de la taxe habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé au 5 rue de l'Eglise à Rebreuche sur Canche (62).

enregistrée le 26 août 2014, la société ÉTABLISSEMENT HOPITAL DE SAINT LAURENT DU PONT, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 62

D B, représenté par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Wimille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 62

A B demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti à raison du logement sis avenue des Canadiens à Equihen (62) au titre de l'année 2023.

1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence de Cachan, logement 249, bâtiment G, 62

1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence de Cachan, logement 434, bâtiment G, 62