Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2014

-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

par les quatre SCI au cours des années 2015 à 2017.

A a subi un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 100 % du 8 au 13 juillet 2009, du 17 au 18 mars 2010 puis du 15 au 16 octobre 2015, à hauteur de 50 % entre le 14 juillet 2009 et le 16 mars 2010

C n'a pas souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus au titre des années 2014 et 2015, et qu'en conséquence son imposition a été établie d'office pour ces mêmes années.

Il ressort également des pièces du dossier qu'il a obtenu les notes de 6 au titre des années 2017, 2018 et 2019. Ainsi, M. CP bénéficiait d'une notation identique à celle de M.

des années 2014, 2015, 2016 et 2017 correspondant aux impositions visées dans les mises en demeure litigieuses.

M. et Mme D ont formulé des observations le 22 novembre 2018, auxquelles l'administration a répondu, le 10 janvier 2019, en maintenant la rectification relative à l'abattement renforcé.

C, le 15 juin 2016, une proposition de rectification de ses cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes au titre de l'année 2013 à laquelle M. C a répondu.

somme de 2 610 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 ; 4°) de prononcer la restitution des sommes déjà retenues pour la récupération de cette créance ; 5°) condamner la CAF du

, 2015 et 2016.

2018 et le 23 août 2018, la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe a émis deux titres de perception au titre de la taxe d'aménagement à l'encontre de la société à hauteur, chacun, de

Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation

1087 du 28 août 2015 en tant qu’il ne mentionne pas les assistants d’éducation, a jugé que ce pouvoir réglementaire a créé une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue l

131 et 4 110 euros au titre des exercices clos de 2014 à 2016, à des achats de vêtements pour des montants respectifs de 4 194, 3 339 et 1 465 euros au titre de ces exercices, à des frais de restaurant

Par une intervention, enregistrée le 4 août 2020, le syndicat CFDT Interco Moselle, représenté par Me Levy, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. B.

, 4 107 euros en 2017, année pendant laquelle elle a suivi de mars à octobre 2017 une formation d'assistante en gestion des entreprises option action commerciale indemnisée par Pôle emploi, 7 878 euros

2018 au 31 mai 2021 ; 3°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 17 524,75 euros au titre de l'ISS due à compter du 15 juin 2018 ; 4°) d'annuler la décision du maire du Tampon

-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 3 août 2018, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la requête de M.