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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101594_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ces revenus, après application du coefficient multiplicateur prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont été taxés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2100946_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Une ordonnance du 21 février 2023 a porté clôture immédiate de l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200297_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des Iles Sous-le-Vent et de la commune de Tumaraa une somme de 350 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102967_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005606_20230802
2 août 2023
2 août 2023
, 11, 104, 106, 108 et 110 situées chemin de Kerambigorn à Fouesnant.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002636_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003767_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301650_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2107946_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303782_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... d’un montant total de 123 060 euros pour 2016 et 102 589 euros pour 2017, ne peuvent trouver leur fondement légal dans les dispositions du 1° de l’article 109-1 et de l’article 111 c du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100848_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
au titre des années 2017 et 2018 sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts.
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