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16 880 résultats pour « Article 112-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102973_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906529_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1803897_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308991_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204723_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'existence de risques d'inondation et d'incendie, et d'autre part, de l'incomplétude du dossier de demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506132_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100394_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par ordonnance du 11 juillet 2023 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103010_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201729_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102820_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, 115, 124, 147, 175, 219, 1, 2, 28, 46, 62, 80, 95, 113 et 130 émis à son encontre les 17 août, 14 septembre, 12 octobre et 5 novembre 2018, 14 et 25 janvier, 12 mars, 2 avril, 14 mai, 3 juin, 3 juillet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400742_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301081_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521242_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602402_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504688_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D..., représentés par Me Silvestre, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521774_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302101_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

M. et Mme A agissant pour le compte de leur fils, doivent être regardés comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517884_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402479_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l'éducation, dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'aide qui lui a été attribuée par la décision de la CDAPH du 20 octobre 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217985_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation.

Source officielle

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