Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2501231_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu
Source officielle1ère chambre
DTA_2100019_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de montagne. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216875_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle () ". 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307144_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
à la SAS Tamara, imposable à l'impôt sur le revenu en application des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307232_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 de ce dernier code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306927_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, d'une décision expresse, est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -le motif justifiant la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des vices tirés d'une part de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et d'autre part de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du même code
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 423-55 du même code : " Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu de l'article L. 122-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2308735_20240206
6 février 2024
6 février 2024
en application de ce même article.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un
Source officielle1ère chambre
DTA_2302871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304486_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'arrêté en litige a donc le caractère d'une décision individuelle ; il a, en tout état de cause, été pris en considération de la personne au sens de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401898_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2512463_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes des dispositions de la première phrase de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300465_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ainsi, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais reprises aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre
DTA_2003843_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 47 683,09 euros notifiée par la mise en demeure du 9 juin 2020. 2.
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