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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2005310_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100457_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'administration fiscale lui a également infligé des amendes sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
) de mettre à la charge de la société Fast Transport une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000020_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003056_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300194_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300200_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106605_20240214
14 février 2024
14 février 2024
200 euros en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Quant à la majoration prévue par les dispositions de l'article 1599 ter I du code général des impôts : 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102905_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2. D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107013_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux espaces
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408619_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103216_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400307_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D E C I D E : Article 1er : L'intervention volontaire de Mme E D épouse C est admise. Article 2 : La requête de M. B D est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903848_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303807_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et issu de l'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " En matière d'assiette
Source officielle1ère chambre
DTA_2301952_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officiellePage 14 sur 152