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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2204925_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500853_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () " Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par un arrêté du 9 février 2021, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique a abrogé l'arrêté du 23 avril 2019, à compter du 1er
Source officielle12eme chambre
DTA_2203127_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par un arrêté du 9 février 2021, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique a abrogé l'arrêté du 23 septembre 2019, à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours du Calvados est condamné à verser à Mme E C la somme de 4 142,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre
Source officielle8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ». Selon l’article L. 723-9 du même code : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512175_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative précitées, comme étant fondée sur les dispositions de l’article L. 521-2 de ce code. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205287_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302075_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 199 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
; - elle méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme en ce que les constructions projetées entraîneront une extension disproportionnée ; - elle méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003800_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
9 octobre 2023 à la demande du tribunal en application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton, demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105289_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
9 octobre 2023 à la demande du tribunal en application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton, demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300430_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
9 octobre 2023 à la demande du tribunal en application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton, demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300545_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
9 octobre 2023 à la demande du tribunal en application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton, demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404418_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2205574_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellePage 14 sur 1310