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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310107_20230506
6 mai 2023
6 mai 2023
une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001725_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 du présent décret ".
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2403604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Article 2 : Il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200061_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies
Source officielleJuge Unique
DTA_2200660_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201706_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Sur les pénalités : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300076_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
articulation ; enfin, le cumul des incidences avec d’autres projets au sens de l’article R. 122-5 du code de l'environnement ne porte pas sur l’articulation des activités agricoles ; en tout état de cause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200074_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
I et Mme J verseront chacun une somme de 250 euros à la commune de Case-Pilote en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, alors que l'article 1636 B octies du code général des impôts est relatif à la taxe spéciale d'équipement, les articles précités du code général des impôts illustrent le principe de libre
Source officielle7ème chambre
DTA_2104473_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article R. 424-1 du même code dispose qu'" à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303993_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304667_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000149_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105942_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 250 euros à verser à la commune de Champigny-sur-Marne, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206172_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101377_20240222
22 février 2024
22 février 2024
préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique : " La délégation de service public mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610043_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « I.- Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’arrêté
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2419863_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 521-16-3 du code de l’énergie à la directive 2014/23/UE d’une part et des décisions de renouvellement et d’octroi en faveur d’Electricité de France prises depuis le 26 septembre 2008 aux articles 49
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